Coordination des économies des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels

Recommandation 26 (1952)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

CetteRecommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa vingtième séance,le 25 septembre 1952 (voir Doc. 64,Rapport de la commission des Questionséconomiques).

L'Assemblée,

Considérant l'importance des problèmes économiques qui se posent à la zone formée par l'ensemble des pays d'Europe occidentale, d'une part, et par les pays d'outre-mer, territoires et Dominions, ayant des liens constitutionnels avec eux, d'autre part ;

Problèmes communs à l'ensemble de la zone considérée

Considérant que le problème du ravitaillement de l'Europe en matières premières a, pour elle, une importance vitale ;

Considérant qu'elle en importe une partie importante de la zone dollar et qu'elle n'a pu les payer depuis la fin de la guerre que grâce à l'aide généreuse des Etats-Unis ;

Considérant qu'il n'est ni possible ni désirable de perpétuer cet état de choses ;

Considérant, en outre, que la consommation des matières premières va s'accroître rapidement ; qu'en effet, les Etats-Unis, qui n'importent actuellement que 10 % des matières premières qu'ils consomment, prévoient qu'ils devront en importer 25 % d'ici 25 ans ;

Considérant que la consommation des matières premières s'accroîtra considérablement en Europe si se réalise le plan d'augmentation de 25 % de la production de l'O. E. C. E. ;

Considérant qu'il est donc essentiel pour l'Europe de favoriser le développement de la production des matières premières hors de la zone dollar et, en particulier, dans la zone considérée ; qu'au surplus, les exportations des matières premières de ces pays permettraient le rétablissement d'échanges triangulaires qui contribueraient à solder le déficit de l'Europe vis-à-vis de la zone dollar ;

Considérant que les pays d'Europe doivent, de leur côté, favoriser le développement économique des pays d'outre-mer en augmentant leur production de biens d'équipement ;

Considérant la grande importance économique du Commonwealth ;

Enregistrant les déclarations du Ministre des Affaires Etrangères de Grande-Bretagne sur ces problèmes et sur le rôle du Conseil de l'Europe dans leur solution ;

Problèmes particuliers aux territoires dépendants :

Considérant que le développement économique de ces territoires doit avoir pour premier but l'élévation du niveau de vie de leurs populations par la mise en valeur harmonieuse de leurs ressources ;

Considérant qu'il est de l'intérêt commun des populations habitant ces territoires et de l'Europe qu'une industrie y prenne naissance et s'y développe ;

Considérant que le développement économique de ces pays et le bien-être de leurs habitants s'accroîtront d'autant plus vite que les pays d'Europe qui n'ont pas de responsabilités coloniales seront admis à les faire bénéficier de leurs ressources économiques, financières, scientifiques et techniques ;

Rappelant les termes de sa Recommandation du 5 septembre 1949 ;

Ayant pris connaissance du rapport des experts indépendants consultés par le Secrétariat Général,

1. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Gouvernements intéressés à conformer leur politique aux principes suivants :

a Augmentation, dans la zone considérée, de la production des matières premières et, en particulier, de celles qui sont actuellement importées par l'Europe de la zone dollar ou sont susceptibles d'être exportées vers cette zone ;

b Adoption à cet effet d'une politique d'expansion économique ;

c Utilisation des ressources de tous les pays membres pour l'équipement et le développement des pays d'outre-mer ;

d Facilités données pour leur installation dans les pays d'outre-mer, en raison de leur utilité économique, scientifique ou technique, aux nationaux ainsi qu'aux entreprises de pays n'ayant pas de responsabilités coloniales ;

e Coordination des plans d'investissements, région par région, et produit par produit ;

f Ouverture de débouchés dans tous les pays européens aux produits d'outre mer ;

g Création, dans les territoires dépendant de certains pays membres, d'industries de transformation des matières premières produites par eux, ainsi que d'industries produisant certains biens de consommation locale.

2. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Gouvernements intéressés à engager des négociations en vue de réaliser les objectifs définis dans le rapport des experts, notamment par :

a La création d'une Banque européenne pour le développement des territoires d'outre-mer, travaillant en liaison étroite avec la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ;

b La conclusion de contrats à long terme et d'accords internationaux sur les produits de base, qui couvrent à la fois les quantités et les prix, pour donner une plus grande sécurité aux producteurs et encourager ainsi l'expansion de la production ;

c L'institution d'un système préférentiel, fondé sur les principes généraux énoncés dans le rapport du Secrétariat Général et à base de réciprocité entre le Commonwealth et les territoires dépendants, dune part, et les autres pays de la zone considérée, d'autre part.