Simplification des formalités de passeports, du contrôle douanier et du contrôle des devises
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Cette recommandation
a été adoptée par 1'Assemblée au cours de 21e séance,
le 23 septembre 1953 (voir Doc. 201, rapport de la commission des Questions juridiques et
administratives).
- Thesaurus
L'Assemblée,
Vu la proposition sur la simplification des formalités de
frontières pour les voyageurs, présentée par feu le comte Jacini, Doc. 98
(1951);
Ayant pris connaissance des trois rapports du Comité interparlementaire
Scandinave sur la simplification des formalités de passeports, du
contrôle douanier et du contrôle des devises;
Ayant examiné attentivement les travaux des Nations Unies
sur les formalités de passeports et de frontière, afin d'éviter
tout chevauchement d'activité et tout risque de double emploi;
Convaincue qu'il est de l'intérêt de tous les Membres du Conseil
de l'Europe de faciliter les déplacements des nationaux des États
membres, afin de développer la compréhension et la bonne volonté
entre leurs peuples;
Estimant que les formalités de frontière, telles qu'elles
sont actuellement pratiquées, sont causes de difficultés et de retards
inutiles;
Vu le rapport de la commission des Questions juridiques et
administratives, Doc. 201, qu'elle transmet au Comité des Ministres afin que celui-ci
puisse examiner la présente recommandation à la lumière de ce rapport;
TITRE A
Visas
Constatant que la résolution sur l'opportunité de supprimer
les visas pour les voyages entre tous les Membres du Conseil de
l'Europe, adoptée lors de sa dixième Session par le Comité des Ministres,
à l'initiative de l'Assemblée, n'a pas encore reçu pleinement effet,
1. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que :
a Partout
où ils sont encore exiges, les visas soient complètement supprimés,
dès que possible, pour les voyages entre tous les pays membres du
Conseil de l'Europe;
b Lorsque des circonstances spéciales rendent particulièrement
difficile la suppression complète des visas sur une base de réciprocité,
il soit envisagé de prendre des mesures unilatérales et que, en
tout état de cause, les visas de transit soient supprimés et les
visas d'entrée délivrés sans frais;
c L'on recherche immédiatement la possibilité de supprimer
la formalité du visa pour les voyages entre les Membres du Conseil
de l'Europe et certains pays non membres, à savoir l'Autriche, l'Espagne,
la Finlande, le Portugal, la Suisse et la Yougoslavie;
TITRE B
Contrôle des passeports
Convaincue que les Membres du Conseil de l'Europe doivent
s'assigner comme objectif final la suppression complète du passeport
pour les voyages entre les États membres;
Rappelant que cette suppression marquerait simplement un retour
partiel à la liberté de mouvement qui prévalait avant 1914 dans
la quasi-totalité de l'Europe;
Se félicitant de la conclusion d'arrangements entre les pays
scandinaves, aux termes desquels leurs nationaux ne sont plus tenus
de fournir la preuve de leur identité aux frontières lorsqu'ils
se rendent d'un de ces pays dans un autre, et, entre la République
d'Irlande et le Royaume-Uni, stipulant en outre que les étrangers
se rendant an Royaume Uni via la
République d'Irlande ne sont pas soumis à un nouveau contrôle des
services d'immigration à leur arrivée dans le Royaume-Uni, et les
étrangers qui se rendent dans la République
d'Irlande via le Royaume-Uni
sont contrôlés par les services d'immigration britanniques et non
plus à leur arrivée sur le territoire de la République d'Irlande,
2. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que:
a Des arrangements
semblables soient conclus entre d'autres groupes d'États, par exemple
les Membres de l'Uniscan (Danemark, Norvège, Royaume-Uni et Suède),
auxquels pourraient s'adjoindre l'Irlande, l'Islande et peut-être
la Finlande, et les Membres de la Communauté Européenne du Charbon
et de l'Acier (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et
République Fédérale d'Allemagne), auxquels pourraient s'adjoindre
le Royaume-Uni et d'autres États membres du Conseil de l'Europe,
étant entendu que d'autres combinaisons sont possibles et que la
création de ces unions régionales de passeport devrait finalement
aboutir, du fait de la participation de certains pays à plusieurs
groupes, à la suppression des formalités de passeports pour les
voyages entre tous les Membres du Conseil de l'Europe;
b A titre d'étape intermédiaire vers cet objectif, certains
groupes d'États voisins, tels ceux ci-dessus mentionnés, renoncent
à exiger un passeport des ressortissants des États membres de ces
groupes, et que les pièces d'identité munies d'une photographie,
actuellement délivrées pour l'usage intérieur par les autorités
nationales compétentes des États membres (par exemple la carte d'identité
nationale, le certificat de nationalité valable comme titre de voyage,
la carte d'électeur, le permis de conduire, la carte nationale de
santé, la carte de sécurité sociale, la carte d'identité postale,
la carte de circulation gratuite en Chemin de fer, etc.) soient
reconnues par les autres États membres comme titres offrant un moyen d'identification
satisfaisant;
TITRE C
Titres de voyages collectifs
Ayant examiné l'arrangement sur les passeports collectifs
pour les jeunes, conclu entre les puissances du Traité de Bruxelles
(Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) et qui est
entré en vigueur le 1er avril 1952;
Estimant que les jeunes de tous les États membres du Conseil
de l'Europe devraient pouvoir voyager sous couvert de titres de
voyage collectifs, et qu'il conviendrait d'uniformiser le modèle
et le contenu de ces documents;
Constatant que cette recommandation n'affecte nullement sa
proposition principale tendant à la suppression des passeports pour
les voyages entre les pays membres du Conseil de l'Europe et. qu'elle
constitue une étape vers cet objectif,
3. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe qui
ne font pas partie de l'Organisation du Traité de Bruxelles à adhérer
a l'arrangement sur les passeports collectifs pour les jeunes, qui
est entré en vigueur le 1er avril 1952;
b d'examiner la possibilité d'étendre l'utilisation des
titres de voyage collectifs aux personnes âgées de plus de 18 ou
de 21 ans, selon le cas, et de ne pas limiter, dans toute la mesure
du possible, les catégories de voyages donnant lieu à la délivrance
de titres de voyage collectifs;
TITRE D
Contrôle douanier
Convaincue qu'il serait utile de définir avec plus de précision
les catégories d'articles comprises sous l'expression « effets personnels
», afin que les touristes sachent exactement ce qu'ils ont le droit
de passer en franchise aux frontières;
Estimant en outre souhaitable d'assouplir les règlements en
vigueur, afin d'élargir les facilités accordées aux voyageurs pour
passer des articles autres que des effets personnels et des denrées
alimentaires destinés à leur usage personnel;
Considérant d'autre part que des limites quantitatives doivent
être maintenues pour certains produits qui représentent une source
importante de recettes fiscales;
Estimant enfin que l'adoption des propositions ci-dessous
formulées permettrait de moderniser les modalités actuelles du contrôle
douanier,
4. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que :
a Tous les
États membres du Conseil de l'Europe adoptent une réglementation
lorsqu'ils font partie des effets personnels à son usage personnel
:
i Articles vestimentaires, articles
de literie et autres articles destinés à l'usage personnel tels
que montres, bijoux, articles de toilette, etc.;
ii Autres objets personnels tels que jumelles, appareils
photographique! et petits appareils cinématographiques, ainsi que
les films et plaques développés ou non, instruments de musique portatifs,
phonographes (y compris un nombre raisonnable de disques), appareils
récepteurs de T. S. F. et machines à écrire portatives;
iii Bicyclettes, matériels de camping et articles de sport
(par exemple armes et autre matériel de chasse, attirail de pêche,
skis, raquettes de tennis, canoës et embarcations similaires sans moteur,
y compris les canots démontables);
iv Voitures d'enfant et voitures d'infirme;
v Articles vestimentaires achetés à l'étranger, qui sont
destinés à l'usage personnel et qui, compte tenu de leur quantité,
de leur valeur et de la durée du séjour du voyageur à l'étranger,
peuvent être considérés comme des effets personnels;
b Les personnes qui voyagent en touristes soient autorisées
à importer dans tous les États membres, y compris leur pays d'origine,
en franchise et sans titre d'importation, des articles achetés a
l'étranger, autres que des effets personnels, dont la valeur totale,
calculée sur la base des prix de détail de ces articles dans le
pays d'achat, est inférieure à la contre valeur de 20 dollars américains
(cette somme devant être portée à 50 dollars dès que les circonstances
le permettront), à condition que le voyageur les transporte sur
lui ou dans les bagages qui l'accompagnent au point d'entrée, que
la quantité et la composition des marchandises ainsi importées indiquent
qu'elles ne sont pas destinées à la vente, mais uniquement à la
consommation ou à l'usage personnel, et que, d'autre part, l'importation
de ces articles ne contrevienne pas aux réglementations nationales
en vigueur;
c Les réglementations de tous États membres soient uniformisées
sur les bases minimum ci-après :
- 200
cigarettes ou 250 grammes de tabac ou 25 cigares, ou des quantités
inférieures de chaque article dans les proportions relatives;
- 2 litres de vin et de spiritueux, dont au maximum 1 litre
de spiritueux;
- 1/2 litre d'eau de toilette dont au maximum 1/8 de litre
de parfum;
d Le système actuel de contrôle douanier soit modifié et
remplacé par des vérifications occasionnelles effectuées, si possible,
uniquement au point d'entrée;
TITRE E
Contrôle des devises
Considérant qu'il est actuellement impossible d'établir une
réglementation uniforme en matière de contrôle de devises dans tous
les États membres du Conseil de l'Europe, mais que certaines améliorations
peuvent néanmoins être apportées,
5. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que :
a Tous les
États membres du Conseil de l'Europe se montrent aussi généreux
que possible dans leurs allocations de devises pour les voyages
entre les pays membres du Conseil de l'Europe;
b Ces États autorisent tous les voyageurs à importer et
à exporter des billets de banque pour une valeur minimum de 10 livres
sterling, dans la monnaie de leur pays;
c Le contrôle des devises, pour autant que les États membres
l'estiment nécessaire, soit effectué par les moyens les plus simples
et comportant le moins d'inconvénients pour les voyageurs, par exemple
par l'entremise des banques;
d Le contrôle régulier des devises aux frontières soit suspendu
et remplacé par des vérifications occasionnelles semblables à celles
qui sont suggérées pour le contrôle douanier;
TITRE F
Instruments internationaux
Ayant pris connaissance des recommandations de la Conférence
sur les passeports et formalités de frontière, tenue en 1947, et
de la convention pour faciliter le franchissement des frontières
aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée, signée
à Genève le 1er septembre 1952,
6. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que :
a Ceux des
Membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas participé à la Conférence
de 1947 soient néanmoins invités à se conformer aux recommandations
de cette Conférence;
b Les Membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la convention
de 1952, mais ne l'ont pas encore ratifiée, déposent aussitôt que
possible leur instrument de ratification, et que ceux qui n'ont
pas signé cette convention, mais sont en mesure de le faire, soient
invités à y adhérer sans tarder.
