Simplification des formalités de frontière applicables aux véhicules automobiles particuliers

Recommandation 59 (1954)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 240, rapport de la commission des Questions juridiques et administratives). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 4 e séance, le 24 mai 1954

L'Assemblée,

Ayant poursuivi l'examen de la motion pour la simplification des formalités de frontière pour les voyageurs, déposée par feu M. Jacini [Doc. 08 (1051)] ;

Désireuse de faciliter dans toute la mesure du possible le développement du tourisme international dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;

Ayant pris connaissance du rapport du Comité interparlementaire scandinave sur la simplification des formalités de frontière applicables aux véhicules automobiles particuliers et des travaux accomplis dans ce domaine sous les auspices des Nations Unies ;

Estimant que, comme dans le cas des pays scandinaves, il devrait être possible de faire de nouveaux progrès vers la suppression entre les Etats membres du Conseil de l'Europe des formalités superflues, et que ces améliorations doivent être considérées comme une étape vers l'objectif que se proposent les Nations Unies ;

Eu égard au rapport de la commission des Questions juridiques et administratives (Document 240), transmis ci-joint au Comité des Ministres afin que la présente recommandation puisse être examinée à sa lumière,

Recommande au Comité des Ministres de procéder, le plus tôt possible, à l'examen des questions exposées ci-après et d'inclure, dans le prochain rapport ou rapport supplémentaire qu'il adressera à l'Assemblée, des indications précises sur les mesures qu'il aura prises pour donner suite a cette recommandation, ainsi qu'un premier avis à son sujet ;

TITRE A

Considérant que, parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont jusqu'à présent déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion à la Convention sur la Circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 ;

Ayant observé, notamment, que l'article 24 de ladite Convention autorise tout conducteur titulaire d'un permis de conduire national 24 conduire sans nouvel examen sur le territoire de tous les Etats contractants, mais que cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions,

Recommande au Comité des Ministres :

1 que les Membres du Conseil de l'Europe qui ont signé, mais non encore ratifié, la Convention sur la Circulation routière ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949, savoir le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni, déposent sans plus attendre leur instrument de ratification, et que les autres Etats membres qui se sont pas encore liés par cette Convention, savoir l'Islande, la République Fédérale d'Allemagne et la Turquie, y adhèrent dans les plus brefs délais ;

2 que ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait reconnaissent immédiatement et sans réserve la validité des permis de conduire délivrés par les autres Etats membres aux personnes ayant leur résidence principale sur le territoire desdits Etats membres ;

TITRE B

Ayant observé que l'accord signé à Genève le 16 juin 1940, qui prévoit notamment l'application provisoire du projet de Convention internationale douanière sur le Tourisme, établi par la Commission Economique pour l'Europe, n'est entré en vigueur que dans les Etats membres du Conseil de l'Europe suivants : Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni ; Exprimant l'opinion que la présente recommandation n'affecte en rien ses principales propositions, exposées au titre C ci-après, qui tendent à la modification immédiate des documents douaniers en attendant leur suppression ultérieure, Recommande au Comité des Ministres que les Membres du Conseil de l'Europe qui ont signé, mais non encore ratifié, l'accord du 16 juin 1949, relatif à l'application provisoire du projet de Convention internationale douanière sur le Tourisme, savoir la Belgique et le Luxembourg, déposent leur instrument de ratification, et que les autres Etats membres qui ne sont pas encore liés par l'accord, savoir l'Islande, l'Irlande, la Grèce et la Turquie, y adhèrent dans les plus brefs délais ;

TITRE C

Ayant examiné différents moyens de réaliser un progrès vers une grande simplification, et en particulier étudié divers documents douaniers actuellement en usage dans certains Etats membres, notamment le diptyque franco-italien et le laissez-passer que peuvent se procurer les automobilistes étrangers à l'entrée sur le territoire de l'Autriche, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse, et qui constituent l'un et l'autre une tentative louable en vue de faciliter le passage des frontières ;

Observant que, dans son rapport sur la simplification des formalités de frontière applicables aux véhicules automobiles, le Comité interparlementaire scandinave a recommandé la complète suppression des documents douaniers pour l'importation temporaire de véhicules automobiles particuliers entre pays scandinaves [(1) Dans la présente recommandation, les mots 'pays scandinaves' désignent le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède.]et la limitation des formalités de frontières entre ces pays à la vérification occasionnelle des documents nationaux d'immatriculation du véhicule et(ou) du permis de conduire national du conducteur, et constatant que la première partie de ces propositions a déjà été mise en application au Danemark ;

Observant que cette même procédure est en vigueur pour la circulation automobile entre le Canada et les Etats-Unis ;

Rappelant que, dans le cas des pays scandinaves, aucune garantie financière n'est actuellement exigée pour l'importation temporaire de véhicules automobiles particuliers et que, sauf au Danemark où cette exigence elle-même a été supprimée, les automobilistes de passage venant d'un autre pays scandinave ne sont tenus qu'à faire personnellement une déclaration écrite par laquelle ils s'engagent, notamment, à réexporter leur véhicule hors du pays en cause dans le délai imparti, ou à acquitter les droits et taxe d'entrée devenus exigibles,

Recommande au Comité des Ministres :

1 que les Etats membres du Conseil de l'Europe cessent d'exiger une garantie financière pour l'importation temporaire de véhicules automobiles particuliers par les touristes ayant résidence principale dans un antre pays membre ;

2 qu'ils s'assignent pour objectif final, devant être atteint aussitôt que possible, la complète suppression des documents douaniers en cas d'importation temporaire de véhicules automobiles particuliers appartenant à des touristes en provenance d'un autre Etat membre, et la limitation des formalités de frontière à la vérification occasionnelle des documents nationaux d'immatriculation du véhicule et du permis de conduire national du conducteur, vérification qui, autant que possible, ne devrait être effectuée qu'au point d'entrée dans un Etat membre ;

3 qu'à titre de mesure transitoire, en attendant la réalisation de cet objectif, les Etats membres qui ne s'estiment pas en mesure, à l'heure actuelle, de supprimer complètement les documents douaniers mentionnés au paragraphe précédent instituent, à l'usage des automobilistes de passage ayant leur résidence principale dans un autre Etat membre, un titre d'importation temporaire européen analogue au titre d'importation temporaire scandinave, c'est-à-dire ne nécessitant pas de garantie financière, délivré gratuitement par les bureaux de douanes et les organisations automobiles, ainsi qu'aux postes frontières, valable pour un ou plusieurs voyages et pour trois mois au minimum, et renouvelable a concurrence d'un an (voir, aux paragraphes 53 a 59 du rapport de la commission des Questions juridiques et administratives, la description du titre d'importation temporaire scandinave) ;

4 qu'après l'instauration du titre d'importation temporaire européen, tout contrôle exercé dans le pays de résidence principale d'un automobiliste, à sa rentrée dans ce pays, sur un véhicule automobile exporté temporairement, porte exclusivement sur les documents nationaux d'immatriculation de ce véhicule ;

5 qu'une conférence soit convoquée dès que possible dans le cadre du Conseil de l'Europe en vue d'examiner les mesures ci-dessus mentionnées et que, outre les Membres du Conseil de l'Europe et une délégation de l'Assemblée Consultative, les pays suivants soient invités à y participer, à condition d'avoir indiqué au préalable qu'ils sont disposés à envisager favorablement ces recommandations : Autriche, Finlande, Portugal, Espagne, Suisse et Yougoslavie ;

TITRE D

Compte tenu du système international d'assurance automobile contre les risques d'accidents causés aux tiers, élaboré sous les auspices de la Commission Economique pour l'Europe et reposant sur le principe de la reconnaissance internationale des polices d'assurances nationales ; Considérant que ce système fonctionne d'ores et déjà dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe à l'exception de l'Islande, de la Grèce et de la Turquie ; Considérant, en outre, que l'introduction de l'assurance obligatoire contre les risques d'accidents causés aux tiers dans ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe où elle n'est pas actuellement en vigueur contribuerait également dans une mesure notable à faciliter le tourisme automobile entre ces pays,

Recommande au Comité des Ministres :

1 que l'Islande, pays où l'assurance contre les risques d'accidents causés aux tiers est obligatoire, reconnaisse la validité de la carte internationale d'assurance automobile (carte verte) et que les Gouvernements de la Grèce et de la Turquie prennent toutes mesures nécessaires pour permettre aux compagnies d'assurance automobile de délivrer aux titulaires de police se rendant à l'étranger une carte internationale d'assurance automobile ;

2 que les Etats membres dans lesquels l'assurance contre les risques d'accidents causés aux tiers n'est pas actuellement obligatoire envisagent la possibilité de la rendre telle.