Rec. 6 - Recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Recommandation Rec. 6 01/09/1949

Amendements aux Articles 41, 24, 29, 31 et 34 du Statut entraînés par les Recommandations 1 à 5

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)