Création d'une conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications

Recommandation 143 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 669, rapport de la commission économique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 10e séance, le 4 mai 1937

L'Assemblée,

Considérant sa Recommandation 102, du 24 octobre 1956;

Ayant examiné la réponse faite par le Comité des Ministres à cette recommandation dans le chapitreII du huitième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée;

Convaincue que le Comité des Ministres a mal interprété les propositions de la Recommandation102;

Espérant que ces propositions aboutiront à des initiatives concrètes au sein des parlements nationauxdes Etats membres du Conseil de l'Europe,

Recommande au Comité des Ministres :

d'examiner à nouveau ces propositions en fonction des explications contenues dans l'exposé desmotifs ci-dessous, préparé par la commission économique et approuvé par l'Assemblée;

de faire une nouvelle communication à l'Assemblée sur cette question, en temps voulu pour qu'ellepuisse en reprendre l'étude au cours de la seconde partie de sa neuvième Session; et de rendre comptenotamment à l'Assemblée des mesures prises par les différents gouvernements membres dans cedomaine.

Exposé des motifs

1. La Recommandation 102 proposait, en substance, l'institution par les Etats membres du Conseil del'Europe d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications chargée defavoriser le développement de la coopération entre les pays membres par le moyen, s'il était nécessaire, d'un accord partiel. Le Comité des Ministres a répondu, en substance, qu'il ne voit pas de raison d'instituer une telleConférence dans le cadre du Conseil de l'Europe, étant donné les travaux effectués au sein d'autresinstitutions internationales, notamment par le groupe de travail qui s'est réuni à Francfort en février1957 et qui comprend déjà huit pays membres.Il apparaît par là que le Comité des Ministres n'a pas compris le sens véritable de la Recommandation102.

2. L'Assemblée n'a jamais proposé que la nouvelle Conférence soit créée "dans le cadre du Conseil del'Europe". La Recommandation 102 proposait la création d'une Conférence européenne des Ministresdes Postes et Télécommunications qui serait une organisation indépendante, analogue dans lesgrandes lignes à la Conférence européenne des Ministres des Transports.

3. Il existe déjà des organismes européens destinés à assurer la collaboration entre les Etats membresdans les domaines des échanges, des paiements, de la productivité, de l'agriculture, des transportsterrestres et aériens, mais il n'existe pas d'organisation permanente pour assurer la coopérationeuropéenne dans le domaine des postes et des télécommunications, alors qu'il s'agit d'un domaine oùbeaucoup d'activités ont un caractère essentiellement international. Le besoin d'une telle organisationa été perçu dans différentes sphères et sa création a été proposée par le ministre français des P.T.T.dans un discours prononcé devant l'Assemblée Consultative le 9 juillet 1955. Ce n'était d'ailleurs paslà une initiative isolée. D'autres propositions de nature similaire étaient contenues dans le rapport,publié en avril 1956, du Comité intergouvernemental de Bruxelles institué par la Conférence deMessine. Les propositions faites par M. Bonnefous en juillet 1955 ont été étudiées par la commissionéconomique pendant plus d'un an et discutées avec l'Union postale universelle et l'Unioninternationale des Télécommunications, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou de compétence.

4. Entre temps, les six puissances de Messine ont institué un groupe de travail chargé de commencerle travail de manière officieuse. Ce groupe de travail s'est réuni à Paris en janvier 1956, à Rome ennovembre 1956, et à Francfort en février 1957. La Suisse, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Irlande et laTurquie s'y sont fait représenter, indiquant clairement par là l'intérêt que portent onze gouvernementsau développement de la coopération dans ce domaine. Le groupe de travail a lui-même exprimé ledésir de bénéficier de la participation d'autres pays d'Europe et de recevoir un statut permanent; lesdésirs du groupe de travail correspondent donc aux propositions de l'Assemblée, mais le groupe detravail lui-même a reconnu que les décisions en ces matières ne sont pas de sa compétence.

5. Il découle de ce qui précède que la proposition de l'Assemblée doit être comprise comme visant àdonner un caractère permanent et à assurer une participation élargie aux efforts officieux etempiriques actuellement déployés par le groupe de travail. Alors que les représentants de onze paysd'Europe, y compris dix Membres du Conseil de l'Europe, ont exprimé, aux réunions du groupe detravail, le désir qu'il en soit ainsi, il semble difficile de croire que d'autres représentants des mêmesgouvernements adoptent une attitude différente quand ils se réunissent à Strasbourg. Il faut qu'une décision politique intervienne pour qu'il soit donné suite aux désirs communs du groupe de travail etde l'Assemblée. Le Comité des Ministres est un organe politique compétent pour prendre cettedécision.

6. Le paragraphe 5 de la Recommandation 102 demandait au Comité des Ministres d'inviter leGouvernement de la France, pays sur le territoire duquel le siège du Conseil de l'Europe a été établi, àémettre des timbres français portant la surcharge "Conseil de l'Europe" pour la correspondanceofficielle du Conseil, suivant la pratique déjà adoptée par le Gouvernement helvétique pour lesNations Unies et certaines des institutions spécialisées ayant leur siège à Genève. La commission aété heureuse de lire dans le rapport des Ministres que le Gouvernement français ne voit pasd'objection à cette proposition. La commission espère apprendre par le prochain rapport des Ministresque le Gouvernement français a accepté de donner suite à cette proposition.

7. Les paragraphes 6 et 7 de la Recommandation 102 proposaient que les autres Etats membres soientinvités à émettre le timbre européen déjà émis par six d'entre eux et que, pendant les sessions del'Assemblée, tous les Membres soient invités à employer une oblitération spéciale destinée àcommémorer cette circonstance. Le Comité des Ministres annonce qu'il a laissé à chaquegouvernement le soin de donner les suites qu'il estime opportunes à ces propositions.