L'Assemblée,
Considérant que le Comité des Ministres, dans son message spécial du 20 mai 1954, a annoncé son intention d'étudier les possibilités d'unifier et d'harmoniser les législations des Etats membres et a déclaré qu'il serait heureux de recevoir à cet égard les suggestions de l'Assemblée (Doc. 238, paragraphe 87) ;
Rappelant qu'en réponse audit message spécial, elle a énoncé aux paragraphes 32 et 33 de son Avis n° 12 du 24 septembre 1954 que la procédure arbitrale dans les arbitrages internationaux en droit privé présentait un intérêt suffisant pour qu'il soit recherché sans plus attendre s'il était possible d'unifier la législation des Membres du Conseil sur ce point ;
Ayant procédé à un examen approfondi de cette question à la lumière du projet de loi uniforme sur l'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé préparé par l'Institut international pour l'Unification du Droit privé ;