Développement de l'Afrique: propositions d'un statut des investissements et d'un Fonds de garantie contre les risques politiques

Recommandation 211 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 septembre 1959 (18e séance) (voir Doc. 1027, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1959 (18e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 159 du 2 mai 1958 par laquelle elle demandait notamment au Comité des Ministres de convoquer, sous les auspices conjoints du Conseil de l'Europe, de l'Organisation Européenne de Coopération Economique et de la Commission pour la coopération technique en Afrique au sud du Sahara, une conférence réunissant sur un pied d'égalité tous les pays membres de ces organisations et tous les pays africains disposés à accepter l'invitation, à l'effet de mettre en oeuvre les propositions d'action formulées dans le rapport du Groupe d'étude pour le développement de l'Afrique, à savoir :

a l'élaboration d'un statut des investissements ;

b la création d'un Fonds de garantie et d'assistance financière (ou, éventuellement, de deux Fonds distincts) ;

c l'expansion de l'assistance technique apportée par les pays européens, notamment par le canal de la Commission pour la coopération technique en Afrique au sud du Sahara (C.C.T.A.) dont la compétence et les moyens d'action devraient être élargis ;

d la mise en oeuvre d'un mécanisme de collaboration adéquat ;

2. Notant que sa commission économique a procédé en premier lieu à l'étude des questions relatives à un statut des investissements et à un Fonds de garantie et qu'elle formulera ultérieurement des propositions concrètes relatives aux autres questions mentionnées dans la Directive 124 ;

3. Remerciant les divers organismes internationaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux qui ont prêté leur assistance à la préparation du rapport actuel de la commission économique, présentant des propositions portant sur un statut des investissements et sur un Fonds de garantie ;

4. Exprimant l'espoir que ce nouveau rapport permettra aux gouvernements membres de reprendre l'examen des propositions formulées précédemment dans la Recommandation 159 et d'y donner suite dans un proche avenir ;

5. Rappelant au Comité des Ministres que, au cours de l'année qui s'est écoulée sans qu'il ait examiné au fond les propositions de l'Assemblée sur le développement de l'Afrique, les rapports entre l'Afrique et le reste du monde libre ont constamment évolué dans un sens tel qu'il est devenu plus impérieux que jamais de les placer sur le plan d'une véritable coopération amicale ;

6. Considérant que, pour être pleinement efficaces, les propositions telles que celles que la commission économique a formulées dans son rapport, Doc. 1027, au sujet d'un statut des investissements et d'un Fonds de garantie devraient être élaborées en collaboration entre les pays d'où proviennent les investissements et ceux qui les reçoivent ;

7. Considérant que, même s'il apparaissait qu'un statut des investissements ne puisse pas être rapidement adopté, un Fonds de garantie permettrait d'assurer dans de bonnes conditions la coopération des Etats africains et européens, et contribuerait à accélérer le développement des pays neufs ;

8. Considérant qu'il serait donc éminemment souhaitable que ces propositions fussent examinées au cours d'une conférence telle que celle que l'Assemblée a proposée dans sa Recommandation 159,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 de reconsidérer les propositions contenues dans la Recommandation 159, et. d'étudier les moyens de réunir aussi rapidement et aussi utilement que possible la conférence proposée ;

9.2 d'inviter les gouvernements membres à établir, conformément aux principes exposés dans le rapport de la commission économique(Doc. 1027), des documents de travail au sujet du projet de statut des investissements et de Fonds de garantie, afin de les soumettre à la conférence ;

9.3 de faire connaître à l'Assemblée dès sa prochaine partie de session les mesures prises ou prévues pour la mise en oeuvre de la présente recommandation.