Ratification des conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 249 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1960 (9e séance) (voir Doc. 1143, rapport du groupe de travail chargé des relations avec les parlements nationaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1960 (9 e séance).

L'Assemblée,

Considérant que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, trente conventions, accords, protocoles et déclarations ont été conclus depuis l'année 1949 ;

Rappelant la résolution de caractère statutaire adoptée par le Comité des Ministres en 1951 et libellée comme suit :

"Les conventions ou accords seront soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les Membres", et

"chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays" ;

Considérant que, dans un grand nombre de cas, le délai de dix-huit mois a été dépassé sans que les gouvernements aient entamé la procédure de ratification ;

Considérant que, dans plusieurs de ses rapports statutaires, ainsi que dans des réponses à des questions écrites, le Comité des Ministres a invité les membres de l'Assemblée à prendre, au sein de leurs parlements nationaux, les initiatives voulues pour amener leurs gouvernements à soumettre les conventions et accords du Conseil de l'Europe aux fins de ratification ;

Rappelant sa Résolution 168 du 24 avril 1959,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de prier instamment les gouvernements des Etats membres:

a d'entamer sans délai, conformément à la résolution de caractère statutaire adoptée en 1951, la procédure de ratification dans tous les cas où celle-ci n'est pas encore engagée ;

b de présenter des rapports indiquant la date à laquelle les ratifications en suspens peuvent être escomptées, et exposant les raisons pour lesquelles ces ratifications ne sont pas encore intervenues ou pour lesquelles ils n'entendent pas ratifier certains instruments;

2 d'informer l'Assemblée en conséquence.