Fonction publique européenne

Recommandation 259 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1960 (19e séance) (voir Doc. 1183, rapport des commissions juridique et du Budget). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1960 (19e séance).

L'Assemblée,

Vu ses Recommandations 136 (1957), 155 (1958) et 214 (1959), relatives à la fonction publique européenne;

Désireuse d'appeler à nouveau l'attention sur l'importance du problème ;

Notant que, si certaines suites ont été données par le Comité des Ministres aux recommandations précitées, il n'a cependant pas été pris jusqu'ici de mesures positives tendant à la création en fait d'un véritable corps de fonctionnaires européens ;

Considérant qu'il est utile, en vue de favoriser une action en ce sens, de faire la synthèse des vues de l'Assemblée sur ce problème ;

Considérant que la situation dans laquelle se trouvent la plupart des fonctionnaires ne donne point satisfaction à plusieurs points de vue,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements à prendre en sérieuse considération l'intérêt majeur qu'il y a, pour l'avenir de la construction européenne, à doter l'ensemble des organisations d'un corps de fonctionnaires de haute valeur, unissant la compétence technique aux qualités morales et à la foi dans l'oeuvre de la coopération européenne ;

2 de demander aux gouvernements d'être attentifs à éviter qu'il ne se crée, parmi les agents des diverses institutions européennes, des conceptions divergentes de la fonction, dues à la différence de structures et d'aires géographiques des organisations ;

3 d'inviter les gouvernements, en vue de parvenir à ces objectifs, à prendre des mesures concrètes tendant à créer progressivement un régime de fonction publique, appelé à se substituer à des systèmes divers trop souvent marqués du sceau de l'improvisation ;

4 d'inviter les gouvernements, et en particulier ceux qui composent les Communautés européennes des Six et l'Association européenne de Libre-Echange, à adopter à cet effet, pour l'ensemble des organisations européennes auxquelles ils participent, des dispositions communes sur les points suivants :

a statut des agents,

b recrutement et formation, c. rémunération, régimes sociaux et pensions,

c rémunération, régimes sociaux et pensions,

d juridiction administrative,

e représentation du personnel ;

• de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer dans les domaines précités une coordination efficace et permanente entre les diverses institutions européennes ;
• de prendre sans tarder des mesures appropriées, aux fins d'établir un régime de pension, un statut juridique des agents, ainsi qu'un système de promotions qui donnerait aux agents une plus grande possibilité de faire une carrière dans une organisation internationale ;
• d'améliorer les possibilités d'échanges entre les diverses institutions européennes. Ces facilités d'échanges devraient améliorer les possibilités de promotion et d'avancement, et permettre aux fonctionnaires européens d'accéder à une conception plus large encore de l'Europe.