Ratification des conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 268 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance) (voir Doc. 1184, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance).

L'Assemblée,

Considérant que plus de vingt conventions ont maintenant été conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe;

Considérant que l'état des ratifications d'un certain nombre de ces conventions est loin d'être satisfaisant ;

Constatant que la procédure de ratification établie par le Comité des Ministres dans sa "résolution statutaire" de mai 1951 n'a été qu'imparfaitement appliquée;

Prenant note du rapport de sa commission juridique (Doc. 1184) qui analyse la procédure en vigueur à l'Organisation Internationale du Travail et tente d'en tirer des enseignements pour le Conseil de l'Europe - rapport que l'Assemblée recommande à l'attention du Comité des Ministres ;

Convaincue de la nécessité d'instituer une nouvelle procédure qui permette d'obtenir des résultats plus satisfaisants,

Recommande au Comité des Ministres :

de suivre constamment l'état des ratifications des conventions conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe ; et

d'adopter à cette fin une nouvelle "résolution statutaire" stipulant que :

1 la procédure arrêtée en 1951 sera appliquée ;

2 chaque Etat membre soumettra au Comité des Ministres un rapport annuel où il indiquera :

a les conventions européennes qu'il a ratifiées ;

b les mesures qu'il a prises en vue de ratifier d'autres conventions européennes ;

c les raisons pour lesquelles il n'a pas pris de mesures en vue de ratifier les conventions européennes non mentionnées sous (a) ou (b);

3 le Comité des Ministres (ou un comité d'experts approprié) examinera ces rapports chaque année à une période déterminée et envisagera quelles autres mesures il y aurait lieu de prendre en vue d'obtenir des ratifications supplémentaires ;

4 le Comité des Ministres communiquera une fois par an à l'Assemblée, dans le rapport prévu à l'article 19 du Statut, les renseignements qu'il aura reçus des gouvernements membres en application du paragraphe 2 ci-dessus et toutes conclusions auxquelles lui-même ou son comité d'experts aurait abouti, conformément au paragraphe 3 ci-dessus ;

5 l'Assemblée examinera ces communications au cours d'un débat public et formulera ses conclusions sous forme de recommandations au Comité des Ministres.