Relations économiques européennes
Recommandation 303
(1961)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 et 28 septembre 1961 (17e et 19e séances) (voir Doc. 1337, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1961 (19e séance).
1. L'Assemblée,
2. Observant que l'idée de créer une association européenne économique multilatérale en vue de renforcer l'unité de l'Europe, telle qu'elle était exprimée dans ses Recommandations 229 et 266, ne s'est pas traduite dans les faits ;
3. Accueillant avec une grande satisfaction la décision des Gouvernements du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande de demander à entrer en négociations avec les Membres de la Communauté Economique Européenne en vue de déterminer les conditions de l'adhésion de leurs pays à la Communauté;
4. Accueillant également avec satisfaction la déclaration du Conseil de l'Association européenne de Libre-Echange, en date du 31 juillet 1961, selon laquelle "tous les Etats membres de l'A.E.L.E. déclarent leur intention d'examiner avec la Communauté Economique Européenne les moyens par lesquels tous les Membres de l' A.E.L.E. pourraient, ensemble, participer à un marché unique de 300 millions de consommateurs",
5. Constate que le Conseil de la Communauté Economique Européenne a accepté d'entrer en négociations avec le Royaume-Uni en vue de l'adhésion de celui-ci à la Communauté, et d'examiner dans le cadre de ces négociations les trois problèmes soulevés dans la demande de ce pays ; qu'il a également accepté d'entrer en négociations avec le Danemark, et qu'il examine actuellement la demande présentée par l'Irlande; et qu'il prendra sans délai les dispositions nécessaires pour que ces négociations soient engagées, coordonnées et conduites activement ;
6. Espère que les autres pays membres du Conseil de l'Europe, ainsi que la Suisse, décideront rapidement de se joindre au nouvel effort de construction européenne, en demandant eux aussi à entrer en négociations avec les Six en vue, soit de leur adhésion, soit de leur association à la Communauté Economique Européenne ;
7. Considère qu'il est de la plus haute importance que les négociations conduisent à la conclusion d'accords qui permettront à tous ces pays de participer à la formation d'un vaste marché européen intégré, tout en respectant les intérêts essentiels de chaque pays européen et en évitant de porter préjudice aux pays tiers, en recherchant spécialement à maintenir et à étendre la coopération avec les pays et territoires qui entretiennent traditionnellement des relations étroites avec l'Europe ;
8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays membres qui prendront part aux négociations à s'inspirer des considérations suivantes :
a Les arrangements visés ne devraient pas avoir pour effet d'affaiblir ou de dénaturer le caractère communautaire de la Communauté Economique Européenne. Les négociations concernant l'adhésion ou l'association de nouveaux pays à la Communauté Economique Européenne ne sauraient conduire à remettre en question les objectifs ni les clauses fondamentales du Traité de Rome, auquel ne devraient être apportées que les adaptations rendues nécessaires par l'admission de nouveaux Membres. Les dérogations à certaines dispositions du traité qui s'avéreraient nécessaires pour répondre aux difficultés spécifiques d'un pays devraient être réglées, dans la mesure du possible, par la voie de protocoles.
b Les solutions recherchées devraient respecter le principe de la réciprocité des droits et des obligations entre les pays contractants, compte tenu des possibilités ouvertes à chaque pays en fonction de son développement économique.
c Les négociations ne devraient pas bloquer les progrès de la Communauté Economique Européenne et de ses Membres sur la voie de l'intégration. Les Six doivent pouvoir poursuivre l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques prévues par le Traité de Rome. Pendant la période des négociations, les pays membres et les institutions de la Communauté Economique Européenne devraient établir avec les pays qui ont demandé à adhérer à la Communauté une procédure permettant d'informer ces derniers de façon détaillée et de les consulter à tous les niveaux en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du traité, et en particulier l'élaboration de la politique agricole commune et la révision du statut d'association avec les pays et territoires d'outre-mer.
d Les négociations, y compris les négociations collectives, devraient être coordonnées de telle sorte que les accords entre la Communauté Economique Européenne et les divers pays européens puissent entrer en application le plus rapidement possible et à peu près simultanément.
e Les négociations devraient tendre à établir entre tous les pays participants les liens les plus étroits. En conséquence, il faudrait s'efforcer de permettre au plus grand nombre de pays possible d'adhérer à la Communauté Economique Européenne en vertu de l'article 237 du Traité de Rome, le recours à l'association prévue par l'article 238 étant toutefois approprié dans le cas des pays européens qui, pour des raisons politiques ou économiques, ne seraient pas en mesure d'appliquer toutes les obligations d'un pays membre.
