Suppression de postes dans les organisations européennes et indemnisation des intéressés

Recommandation 310 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 16 janvier 1962 (21e séance) (voir Doc. 1383, rapport de la commission juridique et de la commission du Budget). Texte adopté par l'Assemblée le 16 janvier 1962 (21e séance).

L'Assemblée,

Conscience du risque que des changements dans la structure des organisations européennes n'aboutissent à la suppression de postes dans certaines d'entre elles et qu'en l'absence d'une fonction publique européenne établie cette situation ne provoque des licenciements;

Considérant que tout fonctionnaire international licencié pour cause de suppression de poste et pour lequel aucun emploi n'est trouvé dans une autre organisation européenne ou internationale à des conditions aussi favorables, devrait avoir droit à une indemnisation adéquate;

Considérant que le versement d'une indemnité en pareils cas est conforme à la pratique internationale, mais que les règles qui le régissent n'ont pas encore été uniformisées;

I

Dans le cas particulier de l'O.E.C.E.

Ayant eu connaissance des conditions d'indemnisation fixées par le Conseil de l'O.C.D.E. pour les fonctionnaires de l'O.E.C.E. qui sont licenciés par suite de la transformation de cette Organisation,

1. Exprime sa conviction que les conditions d'indemnisation offertes sont insuffisantes pour des fonctionnaires qui, dans certains cas, ont consacré un grand nombre de leurs années d'activité au service de l'O.E.C.E. - et plus particulièrement pour ceux qui ont maintenant atteint un âge où il devient plus difficile de retrouver un emploi;

2. Recommande au Comité des Ministres d'inviter le Conseil de l'O.C.D.E. à reprendre l'examen de la question, en vue d'accorder une indemnité plus équitable;

II

Comme règle générale pour l'avenir

Considérant l'article 34 du statut du personnel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'article 40 du projet de statut des fonctionnaires de la Communauté Economique Européenne et de l'Euratom,

Recommande au Comité des Ministres :

que les gouvernements membres fassent adopter par d'autres organisations européennes les principes énoncés en matière de licenciement pour cause de suppression d'emploi à l'article 34 du statut du personnel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et à l'article 40 du projet de statut des fonctionnaires de la Communauté Economique Européenne et de l'Euratom;

d'établir sans délai un tel règlement pour le personnel du Conseil de l'Europe et de le soumettre pour avis à l'Assemblée, à l'ouverture de sa quatorzième Session;

III

Considérant que les fonctionnaires dont les services dans une organisation européenne ont donné satisfaction devraient bénéficier d'une priorité lorsque des emplois appropriés deviennent vacants dans d'autres organisations européennes,

Recommande au Comité des Ministres que, lorsque des vacances se produisent dans des organisations européennes et qu'il n'existe, dans le personnel en fonctions, aucun candidat remplissant les conditions requises, de sorte qu'il faut recourir au recrutement extérieur, la priorité soit donnée aux anciens fonctionnaires d'autres organisations européennes, dont les contrats ont été résiliés, mais dont les services ont été reconnus satisfaisants.