Dixième rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Recommandation 329 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 21 septembre 1962 (11e séance) (voir Doc. 1448, 10e rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et 1464, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 21 septembre 1962 (11e séance).

1. L'Assemblée,

2. 1. Ayant examiné le 10e rapport d'activité du Haut Commissariat pour les Réfugiés (Doc. 1448) et le rapport de la commission de la Population et des Réfugiés lui portant réponse (Doc. 1464) ;

3. 2. Ayant noté les progrès considérables réalisés par le Haut Commissaire dans l'exécution de ses programmes, notamment en matière d'assistance aux "anciens" réfugiés, c'est-à-dire aux réfugiés européens relevant du mandat du Haut Commissariat au 31 décembre 1960 ;

4. 3. Constatant que, malgré tous les efforts accomplis à ce jour, et en particulier les résultats remarquables de l'Année mondiale du Réfugié, il restait encore, au 1er janvier 1962, quelque 35.000 "anciens" réfugiés, la plupart en Europe, comprenant une proportion élevée de personnes physiquement ou socialement handicapées qui ne bénéficient pas des programmes du Haut Commissaire et dont 20.000 environ ne peuvent s'installer de manière définitive sans une assistance internationale ;

5. 4. Constatant que le programme ordinaire de 1962, dont l'objectif financier est de 5 millions de dollars, et le dernier grand programme d'aide aux "anciens" réfugiés prévu par le Haut Commissaire pour 1963, dont l'objectif financier est de 5,4 millions de dollars, ont pour objet de résoudre de façon permanente les problèmes d'assistance matérielle posés par les "anciens" réfugiés;

6. 5. Constatant que dès le début de 1963 les tâches courantes d'assistance matérielle du Haut Commissariat seront financées grâce à un programme courant d'assistance complémentaire d'un montant de 1,4 million de dollars, dont la moitié sera destinée à l'aide aux réfugiés d'origine européenne ;

7. 6. Notant qu'en conséquence l'objectif financier total du Haut Commissariat pour les années 1962 et 1963 sera de 11,8 millions de dollars ;

8. 7. Considérant que, pour permettre au Haut Commissaire de remplir la mission qui lui a été confiée et d'atteindre l'objectif financier total de 11,8 millions de dollars, un montant de l'ordre de 6 millions de dollars devra être recueilli en plus des contributions normales accordées par les gouvernements qui contribuent régulièrement aux programmes du Haut Commissaire ;

9. 8. Considérant que cet objectif ne saurait être atteint sans une participation active des gouvernements européens intéressés, et que les problèmes posés par les "anciens" réfugiés non installés en Europe ne peuvent être résolus que par un mouvement de solidarité européenne ;

10. 9. Consciente des tâches considérables auxquelles le Haut Commissaire doit simultanément faire face, par suite notamment de l'apparition de nouveaux problèmes de réfugiés en Afrique et en Asie ;

11. 10. Exprimant son appréciation de l'oeuvre accomplie par le Haut Commissaire, tant dans le domaine des "anciens" réfugiés qu'en ce qui concerne les nouveaux groupes de réfugiés, auxquels il vient en aide en vertu des résolutions des "bons offices" de l'Assemblée Générale des Nations Unies ;

12. 11. Estimant que, parallèlement aux efforts qui continueront à être faits sur le plan gouvernemental, le Conseil de l'Europe et les autres organisations européennes devraient apporter au dernier grand programme d'assistance leur contribution au nom de la collectivité européenne ;

13. 12. Exprimant l'espoir que de nombreuses initiatives privées apporteront à l'oeuvre envisagée le caractère de solidarité internationale qui a permis la réussite de l'Année mondiale du Réfugié,

14. 13. Recommande au Comité des Ministres :

15. 1) d'intervenir auprès des gouvernements des Etats membres afin que ceux-ci réservent un accueil favorable à l'action que le Haut Commissaire se propose d'entreprendre pour régler le problème des "anciens" réfugiés non installés, et doublent au moins leurs contributions financières annuelles pour aider le Haut Commissaire à atteindre l'objectif financier de 11,8 millions de dollars mentionné ci-dessus ;

16. (2) d'inscrire au budget du Conseil de l'Europe pour l'année 1963 une contribution spéciale au Haut Commissaire, comme participation à l'action de solidarité européenne en faveur des "anciens" réfugiés en Europe;

17. (3) d'intervenir auprès des autres organisations européennes, afin qu'elles participent dans la plus large mesure au financement de l'action collective destinée à assurer le règlement des problèmes d'assistance posés par les "anciens" réfugiés non installés en Europe.