L'Assemblée,
Vu l'article 36 (c) du Statut du Conseil de l'Europe, les articles 6 et 7 du statut des agents, la Recommandation 49 de l'Assemblée, le paragraphe 3 de la Résolution (53) 33 du Comité des Ministres, et les paragraphes 116 et 117 du 6e rapport statutaire du Comité des Ministres à l'Assemblée, concernant la nomination et la promotion des agents du Conseil de l'Europe ;
Considérant que l'interprétation et la valeur juridique relative de ces différents textes ont suscité des doutes, et que le Comité des Ministres, l'Assemblée, ainsi que le personnel du Conseil de l'Europe ont intérêt à ce que les principes applicables en matière de nomination et de promotion soient énoncés sans équivoque ;
Estimant que la meilleure solution serait de modifier les articles 6 et 7 du statut des agents,
Recommande au Comité des Ministres de modifier comme suit les articles 6 et 7 du statut des agents du Conseil de l'Europe :
Le Secrétaire Général nomme à tous les postes du Secrétariat, sauf à ceux de Secrétaire Général adjoint et de Greffier de l'Assemblée.
Il pourvoit aux vacances soit en recrutant de nouveaux agents, soit en faisant bénéficier des promotions des agents déjà au service du Conseil de Europe.
Tant dans le recrutement du personnel que pour les promotions à décider, le Secrétaire Général applique, dans toute la mesure du possible, les directives suivantes:
Le Secrétaire Général tient compte avant tout de la nécessité de faire appel au service de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité.
A qualifications égales, il procède de préférence par voie de promotion.
En outre, il assure une répartition équitable des emplois entre les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Il tient compte, enfin, de l'opportunité de faire appel de temps à autre à des talents nouveaux.
Le Secrétaire Général peut recrute au siège du Conseil de l'Europe le personne subalterne dont il aura besoin.