Action en faveur de l'Institut international pour l'unification du droit privé

Recommandation 363 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 10 mai 1963 (8e séance) (voir Doc. 1576, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 10 mai 1963 (8e séance).

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 270 (1960), relative à l'accroissement des contributions gouvernementales accordées à l'Institut international pour l'unification du droit privé ;

Constatant que cette recommandation n'a pu être que partiellement suivie d'effet ;

Tenant, compte du fait que les activités de l'Institut dans le domaine du droit privé apportent une contribution importante à l'oeuvre d'unification européenne et méritent l'appui du Conseil de l'Europe, d'autant plus que plusieurs conventions européennes ou projets de convention trouvent leur origine dans les travaux de l'Institut ;

Se félicitant de la décision du Comité des Ministres de faire participer l'Institut aux travaux du comité ad hoc de coopération juridique créé par la Résolution (62) 41 ;

Considérant que les ressources financières de l'Institut ne lui permettent pas de faire face à toutes les tâches qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la coopération avec le Conseil de l'Europe pour l'unification du droit privé ;

Considérant que tous les Etats membres tirent profit de cette coopération, mais que les gouvernements membres autres que le Gouvernement italien ne contribuent que dans une faible mesure aux dépenses de l'Institut ;

Notant que le Statut de l'Institut prévoit, en ce qui concerne les montants des contributions annuelles des gouvernements, cinq catégories, au choix de ceux-ci, variant de 2.000 à 10.000 francs suisses,

Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements membres dont la contribution annuelle à l'Institut ne se trouve pas dans les catégories supérieures à examiner la possibilité de placer celle-ci dans ces catégories ;

b d'inviter les gouvernements membres à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de leurs représentants aux réunions du Conseil de direction et des comités d'experts de l'Institut ;

c d'autoriser le Secrétaire Général à procéder avec l'Institut aux consultations prévues par l'article 6 de l'accord conclu le 12 janvier 1954 entre ce dernier et le Conseil de l'Europe, en vue de déterminer d'une manière équitable, sous réserve des pouvoirs du Comité des Ministres en matière budgétaire, le montant des sommes dues en remboursement des dépenses qu'a entraînées pour l'Institut l'assistance fournie jusqu'à présent aux organes du Conseil de l'Europe et à son Secrétariat Général.