Interprétation uniforme des traités européens

Recommandation 372 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13 e séance) (voir Doc. 1650, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13 e séance).

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 231 (1960) sur l'interprétation uniforme des traités européens ;

Réaffirmant sa conviction que l'efficacité de dispositions juridiques uniformes dépend dans une large mesure de l'uniformité de leur interprétation et de leur application pratique ;

Convaincue, en conséquence, qu'il est nécessaire que les Etats membres du Conseil de l'Europe se mettent d'accord sur une procédure qui puisse assurer l'interprétation uniforme des textes juridiques qu'ils ont conjointement acceptés ;

Considérant qu'il est possible, à cette fin, d'adopter diverses procédures : conciliation, règlement judiciaire et autres ;

Tenant compte du rapport de la commission juridique (Doc. 1650),

Recommande au Comité des Ministres :

1 de soumettre ledit rapport pour étude au comité ad hoc de coopération juridique, institué par la Résolution (62) 41 du Comité des Ministres, en le chargeant d'étudier quelle procédure serait la mieux qualifiée pour assurer l'interprétation uniforme des traités européens, sans pour autant porter atteinte aux lois ou à la pratique constitutionnelle des Etats membres ;

2 de demander aux Ministres de la Justice des Etats membres d'étudier le problème de l'interprétation uniforme lors de leur prochaine Conférence.