Convention sur la production et la commercialisation des vins, spiritueux, autres boissons fermentées et bières

Recommandation 394 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance) (voir Doc. 1729, rapport de la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance).

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 378 (1963), relative à l'application de la Convention sur les produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres;

Ayant pris connaissance du nouveau rapport (Doc. 1729) de sa commission de l'Agriculture et de la résolution adoptée le 7 janvier 1964 par la commission autonome des bières de la Conférence européenne des organisations professionnelles annexée au rapport susmentionné ;

Estimant, comme elle l'a toujours fait, qu'il est souhaitable, tant sur le plan psychologique que sur le plan économique, de tenir compte des propositions motivées émanant des organisations professionnelles;

Constatant qu'il n'est pas possible de prolonger plus longtemps les travaux du comité d'experts qui se poursuivent depuis cinq ans, et qu'il importe de terminer rapidement, et au plus tard le 31 décembre 1964, la rédaction des protocoles concernant les vins, les spiritueux et les cidres

Constatant que la documentation nécessaire à la rédaction de ces protocoles a été rassemblée depuis longtemps, et que les projets actuellement élaborés sont à un stade qui permet de trouver rapidement les solutions de compromis indispensables ;

Convaincue qu'il est urgent, avant d'aborder le protocole des bières, d'établir sur des bases d'équité raisonnable les textes régissant les trois premiers secteurs, et que les dispositions concernant les bières peuvent faire l'objet d'un texte séparé qui serait articulé avec les précédents et en serait le complément,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de donner des instructions impératives au comité d'experts, lui enjoignant de terminer avant la fin de l'année en cours la rédaction des textes de la convention portant sur les vins, spiritueux et cidres ;

2 de préciser au comité d'experts que le mandat qui lui a été confié en application de la Résolution (59) 1 concerne seulement les lignes générales de l'harmonisation des législations, sans rechercher dans des détails accessoires à compléter parfois les législations internes, étant donné qu'une convention de cette nature, la première du genre, ne peut s'attacher qu'aux grands principes directeurs visant à une recherche de la qualité et à la sauvegarde de la santé publique ;

3 de rappeler au comité d'experts que la signature et la ratification de ladite convention représentent un acte politique qui incombe respectivement aux gouvernements et aux parlements ;

4 de charger le comité d'experts d'établir, dès que les travaux sur les vins, spiritueux et cidres seront terminés, les textes complémentaires qui feraient suite aux précédents et qui auraient pour objet de régler les problèmes de la fabrication et de la commercialisation des bières, de telle sorte que soient harmonisées sur le plan européen les dispositions législatives concernant le vaste secteur des boissons fermentées.