Politiques agricoles en Europe
Recommandation 411
(1965)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1965 (20e et 21e séances) (voir Doc. 1878, rapport de la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1965 (22e séance).
L'Assemblée,
2. Soulignant que l'insuffisance de mesures coordonnées propres à résoudre les grands problèmes de l'agriculture demeure une sérieuse pierre d'achoppement sur la voie de la libéralisation des échanges internationaux en général et de l'intégration économique européenne en particulier;
3. Consciente des responsabilités particulières de l'Europe à l'égard des pays en voie de développement et se félicitant des efforts déployés par l'O.A.A. en vue d'établir un plan indicatif mondial pour l'alimentation et l'agriculture qui, d'une part, viserait à déterminer la direction dans laquelle s'oriente l'économie agricole mondiale et, d'autre part, ferait ressortir les aménagements qui s'imposent ;
4. Réaffirmant l'intérêt qu'elle porte aux confrontations de politiques agricoles organisées par l'O.C.D. E. et dont le récent rapport sur les faibles revenus dans l'agriculture souligne la nécessité :
a de prendre, en général, des mesures pour relever les bas revenus existant dans toutes les catégories professionnelles, et particulièrement dans certains pays où ils provoquent une sous-nutrition ;
b d'améliorer les structures de la production et des échanges agricoles afin d'augmenter le niveau moyen des revenus des agriculteurs ;
5. Reconnaissant que, d'une part, les grandes différences de rentabilité économique d'une exploitation à l'autre en Europe occidentale, ainsi que celles constatées entre différents pays entraînent des disparités de plus en plus considérables dans l'évolution des revenus agricoles et que, d'autre part, les politiques générales de soutien des prix n'ont pas réussi à empêcher une certaine aggravation de cette situation ;
6. Consciente du fait que la production agricole de l'Europe tend à se développer plus rapidement que la demande intérieure, ce qui crée des obstacles à l'amélioration des revenus agricoles et au maintien des échanges internationaux de produits agricoles ;
7. Constatant que, par suite du développement des techniques modernes, l'agriculture européenne traverse une période de conversion et d'adaptation rapides, et qu'en l'absence de mesures positives propres à rationaliser les structures agricoles et à promouvoir la spécialisation, ces transformations risquent de produire des effets anti-économiques et d'aboutir à une répartition inéquitable des avantages et des possibilités qui en découlent ;
8. Convaincue, par conséquent, que le moment est venu de procéder à une révision étendue des politiques agricoles afin que la collectivité agricole devienne un élément viable de l'ensemble de l'économie, capable de se suffire à lui-même dans l'intérêt de tous les secteurs économiques, sans oublier la nécessité de tenir dûment compte des incidences de cette adaptation sur le plan humain et social,
9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à promouvoir une politique énergique et judicieuse d'amélioration des structures agraires afin d'assurer l'utilisation optimum des ressources et d'améliorer la rentabilité des exploitations familiales partout où elles sont la forme d'exploitation la plus appropriée ;
b à prendre des mesures destinées à améliorer les conditions économiques des exploitations agricoles dans les régions défavorisées ;
c à prendre en considération, dans l'organisation du développement régional, la nécessité de créer des emplois de rechange ou des emplois supplémentaires à l'intention de la population agricole à laquelle une exploitation dans des conditions de travail raisonnables ne peut procurer un revenu suffisant ;
d à prendre des mesures tendant à favoriser un meilleur équilibre de la structure par âge de la population agricole, notamment par la création de régimes adéquats de retraite en faveur des agriculteurs âgés;
e à encourager l'établissement - le cas échéant sur une base régionale et en collaboration avec les organisations agricoles - des mécanismes nécessaires pour mieux informer la population agricole des perspectives et des exigences de l'agriculture moderne dans une économie en expansion, ce qui créerait un climat plus favorable à une rationalisation de l'agriculture et éliminerait les obstacles psychologiques qui entravent la coopération et l'entraide entre les exploitants ;
f à soumettre à un examen permanent et à améliorer les prévisions concernant les revenus, les emplois et les investissements agricoles, ainsi que la production et la demande de produits agricoles en Europe, et à lier ces dernières prévisions à l'évolution de la situation dans d'autres régions, en particulier dans les pays d'outremer en voie de développement ;
g à chercher à négocier, dans le cadre du Kennedy round, une coordination des politiques agricoles, de manière à permettre aux produits agricoles d'accéder aux marchés mondiaux dans des conditions acceptables, ce qui favoriserait un développement et une expansion notables du commerce mondial de ces produits.
