Treizième rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Recommandation 435 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (15e séance) (voir Doc. 1944, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du 13e rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et du rapport de la commission de la Population et des Réfugiés lui portant réponse ;

2. Constatant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du dernier grand programme d'assistance aux "anciens" réfugiés européens, qui a bénéficié de l'appui du Comité des Ministres (Résolution (62) 40) et de l'Assemblée Consultative (Recommandation 329) ;

3. Constatant qu'il reste environ 750.000 réfugiés relevant du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;

4. Estimant qu'un effort particulier s'impose en vue de placer dans toute la mesure du possible les réfugiés sur un pied d'égalité avec les ressortissants des pays d'accueil, ou de leur reconnaître des droits identiques à ceux que prévoient les divers accords intra-européens pour les ressortissants des Etats membres des organisations européennes sur le territoire d'autres Etats membres ;

5. Rappelant sa Résolution 213 ayant pour objet l'amélioration du statut des réfugiés dans le cadre de l'intégration européenne ;

6. Se félicitant des efforts déployés en ce sens par le Haut Commissaire et des résultats déjà acquis dans ce domaine ;

7. Soucieuse de hâter l'intégration complète et définitive des "anciens" réfugiés en Europe,

8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays membres à inclure dans les accords et conventions qui ont été ou seront conclus dans le cadre des organisations européennes des clauses permettant aux réfugiés relevant du mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et résidant régulièrement sur le territoire des pays membres qui en sont parties contractantes, de jouir des avantages accordés par les parties contractantes aux ressortissants des autres parties contractantes.