Ratification de la Convention européenne d'établissement

Recommandation 439 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance) (voir Doc. 1927, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que la Convention européenne d'établissement a été signée, à ce jour, par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni ;

2. Constatant, que la Belgique, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Italie et la Norvège ont ratifié ce texte qui est entré en vigueur le 23 février 1965 ;

3. Rappelant la Résolution (51) 30 B adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, par laquelle

"chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays" ;

4. Rappelant la Résolution (61) 6 adoptée par les Délégués des Ministres le 27 février 1961, par laquelle le Comité des Ministres décide que :

"Au début de chaque année chacun des Membres adressera au Comité des Ministres un rapport indiquant :

(b) les mesures qu'il aura prises en vue de ratifier d'autres conventions, accords ou protocoles ;

(c) dans la mesure où il le jugerait possible et opportun, les raisons pour lesquelles des conventions, accords ou protocoles n'ont pas été soumis pour ratification dans un délai de dix-huit mois après leur signature ;"

5. Estimant qu'il serait souhaitable que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe signent et ratifient la Convention européenne d'établissement le plus rapidement possible,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les pays membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas encore signé ou ratifié la Convention européenne d'établissement à le faire dans les plus brefs délais.