Ratification du Code européen de sécurité sociale et de son protocole additionnel

Recommandation 441 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance) (voir Doc. 1926, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que le Code européen de sécurité sociale et son Protocole additionnel ont été signés, à ce jour, par la Belgique, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Turquie ;

2. Constatant qu'aucun des pays membres du Conseil de l'Europe n'a encore ratifié ces deux instruments ;

3. Estimant qu'il serait souhaitable que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe signent et ratifient ces textes le plus rapidement possible,

4. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les pays membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas encore signé ou ratifié le Code européen de sécurité sociale et son protocole additionnel, à le faire dans les plus brefs délais.