Conventions de La Haye relatives à la vente internationale des objets mobiliers corporels

Recommandation 442 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 1947 , rapport de la commission juridique. Texte adopté par l'Assemblée selon la procédure d'adoption sans débat le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris acte des Conventions de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels ;

2. Rappelant notamment ses Recommandations 220 (1959) et 267 (1960) par lesquelles elle a appuyé l'élaboration de conventions relatives à la vente internationale et à la formation de contrats de vente internationale ;

3. Considérant que le développement du commerce international qui caractérise notre époque appelle un rapprochement des législations matérielles concernant la vente et que les deux Conventions de La Haye pourraient s'avérer comme une contribution essentielle à un tel rapprochement ;

4. Considérant que lesdites conventions sont susceptibles de faciliter les relations commerciales non seulement entre les Etats membres du Conseil de l'Europe mais encore entre les pays développés et les pays en voie de développement, ainsi qu'entre les pays d'économie libérale et les pays d'économie planifiée ;

5. Convaincue que, pour les raisons indiquées ci-dessus, il serait souhaitable que les deux Conventions de La Haye trouvent une application aussi large que possible ;

6. Constatant que, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe, quatre seulement ont, jusqu'à ce jour, signé les deux Conventions, à savoir : la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,

7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter ceux des gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait, à signer, avant la date limite fixée au 31 décembre 1965, et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels.