Protection sociale des exploitants agricoles indépendants et des membres de leurs familles travaillant ou vivant avec eux

Recommandation 456 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1966 (23e séance) (voir Doc. 2021, rapport de la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1966 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'Agriculture (Doc. 2021) qui tient compte des avis exprimés par la commission sociale (Doc. 2010) et par la commission juridique (Doc. 2009) et qui a pour objet d'assurer aux exploitants agricoles et à leurs familles des droits économiques et sociaux équivalents à ceux reconnus par la Charte sociale européenne aux travailleurs salariés ;

2. Considérant que la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, garantit aux travailleurs salariés de l'agriculture les mêmes droits qu'aux travailleurs salariés des autres secteurs économiques ;

3. Considérant que, dans un souci d'équité et de justice sociales, ladite Charte devrait reconnaître des droits équivalents, notamment dans le secteur agricole, aux personnes exerçant une activité dite indépendante et aux membres de leurs familles ;

4. Considérant que, dans la plupart des Etats européens, des lois nationales ont été promulguées ayant pour but d'assurer aux personnes actives non salariées, y compris aux agriculteurs, la parité économique et sociale ;

5. Ayant pris connaissance de la "Charte sociale de l'Agriculture européenne", adoptée par la 16e Assemblée Générale de la Confédération européenne de l'Agriculture et dont le texte figure en annexe au rapport précité de la commission de l'Agriculture (Doc. 2021) ;

6. Considérant que, dans l'immédiat, il convient d'assurer aux travailleurs indépendants, y compris les exploitants agricoles, et aux membres de leurs familles travaillant avec eux, une protection sociale analogue à celle qui est garantie par la Charte sociale européenne aux travailleurs salariés ;

7. Considérant que, à long terme, l'objectif consiste à compléter les garanties ainsi accordées aux exploitants agricoles dans le domaine social par une "Charte européenne de l'Agriculture" reconnaissant leurs droits économiques fondamentaux,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a de créer un comité ad hoc d'experts gouvernementaux en matière de législation sociale et agricole ;

b de charger ce comité de préparer un accord européen tendant à faire bénéficier les travailleurs indépendants, y compris les exploitants agricoles et les membres de leurs familles travaillant avec eux, d'une protection sociale, et en particulier de toutes les dispositions de la Charte sociale européenne qui s'y prêtent ;

c d'inviter ce comité à donner à cet accord, après un examen approfondi sur le fond, la forme juridique la plus appropriée, qui pourrait être celle d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne ;

d d'inviter les représentants des organisations professionnelles des agriculteurs et des salariés à participer aux travaux de ce comité en qualité d'observateurs.