Relations entre l'Europe et les pays en voie de développement dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED/UNCTAD)
Recommandation 500
(1967)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1967 (12e séance) (voir Doc 2285Doc 2285, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1967 (12e séance).
L'Assemblée,
1. Constatant avec regret que les objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le développement sont plus loin d'être réalisés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1961 ;
2. Consciente que l'aide au développement n'a cessé de diminuer par rapport au revenu national des pays donateurs, que les exportations de produits de base des pays en voie de développement continuent à s'accroître beaucoup moins vite que les échanges internationaux en général, et que l'on ne saurait attendre des négociations Kennedy des répercussions importantes sur leurs exportations de produits manufacturés ;
3. Considérant les graves difficultés qu'éprouvent les pays en voie de développement à accroître la production de denrées alimentaires de manière qu'elle suive le rythme de la croissance démographique, l'augmentation qui en résulte dans leurs besoins d'importations de produits alimentaires, et les possibilités limitées d'aide alimentaire pour faire face à ces besoins ;
4. Considérant que des mesures positives tendant à réduire le déficit commercial des pays en voie de développement se traduiraient par une croissance plus rapide et, partant, par des possibilités accrues d'exportation pour les pays développés ;
5. Constatant que certaines des mesures souhaitées par les pays en voie de développement dans le domaine des produits de base ont déjà été acceptées par plusieurs pays européens, soit dans le cadre national et communautaire, soit à la suite de négociations avec d'autres pays industrialisés ;
6. Constatant un désir général de pouvoir accorder aux pays en voie de développement un traitement tarifaire préférentiel compatible avec les principes fondamentaux du G.A.T.T. ;
7. Souhaitant que les rapports particuliers unissant certains pays membres et certains groupes de pays en voie de développement n'empêchent pas, au sein de la C.N.U.C.E.D. de rechercher des solutions efficaces aux problèmes qui se posent à l'ensemble des pays en voie de développement ;
8. Soulignant l'importance de la C.N.U.C.E.D. comme intermédiaire entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement et dont le rôle propre est de concilier les exigences des uns et des autres ;
9. Invitant tous les gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe et de l'O.C.D.E. de faire en sorte que les résultats de la deuxième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement soient raisonnablement satisfaisants ;
10. Formant l'espoir :
a que l'on s'acheminera au cours de l'an prochain vers la conclusion de nouveaux accords internationaux sur le cacao et le sucre ainsi que vers le renforcement de l'accord actuel sur le café ;
b qu'un accord interviendra sur les méthodes permettant de négocier un système de préférences tarifaires non discriminatoires en faveur des pays en voie de développement, assorti d'aussi peu d'exceptions et de restrictions que possible ;
c que l'on formulera les grandes lignes d'un système pratique de financement supplémentaire, dans lequel l'apport des fonds est lié à l'application d'une politique de développement efficace ;
d que l'on conviendra d'un programme d'engagements parallèles souscrits à la fois par les pays développés et par les pays en voie de développement en vue de favoriser l'intégration économique de ces derniers ;
e que l'aide soit réservée par priorité aux pays en voie de développement qui s'aident eux-mêmes, sans méconnaître toutefois les impératifs d'ordre humanitaire ;
f qu'en fournissant une telle assistance, des mesures appropriées seront prises en coopération avec les pays en voie de développement pour accroître les rendements agricoles, encourager une diversification raisonnable de la production, améliorer les conditions de transport et de stockage afin de réduire le gaspillage, et améliorer les conditions de la commercialisation des produits agricoles tant sur le plan intérieur, dans les pays en voie de développement eux-mêmes, que pour leurs exportations agricoles ;
11. Recommande au Comité des Ministres de convoquer, en coopération avec le Conseil ministériel de l'O.C.D.E., comme question d'urgence et si possible à l'occasion de la prochaine séance du Conseil ministériel en novembre, une Conférence des Ministres chargés de l'aide et du commerce dans les pays industriels appropriés, en vue de définir une politique commune destinée à accroître de façon effective l'aide et le commerce avant la prochaine réunion de la C.N.U.C.E.D. à la Nouvelle Delhi.
