Adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 510 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (17e séance) (voir Doc. 2327, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que certaines des conventions du Conseil de l'Europe sont ouvertes non seulement à l'adhésion des Etats membres, mais également à celle d'autres Etats ;

2. Considérant, d'autre part, que seuls les Etats membres ont la faculté d'adhérer à d'autres conventions ;

3. Considérant également que les conditions d'adhésion que les Etats non membres doivent remplir varient considérablement et que ces différences sont parfois difficiles à justifier ou ont pu, avec le temps, perdre leur raison d'être ;

4. Considérant que l'opportunité d'établir des liens plus étroits entre les Etats membres et d'autres Etats, tant à l'intérieur de l'Europe que sur ses confins, pourrait amener la nécessité de permettre l'adhésion d'Etats non membres à un plus grand nombre de ces conventions que ce n'est actuellement le cas ;

5. Estimant que la mesure dans laquelle lesdites conventions sont ouvertes à l'adhésion d'Etats non membres est essentiellement le fait de circonstances existant au moment de l'élaboration de chacune de ces conventions et que ces circonstances peuvent entre-temps s'être modifiées ;

6. Considérant, en outre, que c'est souvent limiter inutilement la possibilité d'adhésion d'Etats non membres que d'exiger que l'initiative vienne en pratique de l'Etat désirant adhérer aux conventions et qu'un nombre de ces conventions ne lui permettent pas de prendre cette initiative aussi longtemps qu'elles ne sont pas en vigueur,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a de réexaminer toutes les conventions élaborées jusqu'ici et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet ;

b de prendre les mesures nécessaires pour obtenir que lesdites conventions soient ouvertes à l'adhésion d'Etats non membres dans la mesure réputée actuellement souhaitable ;

c d'étudier, toutes les fois qu'une nouvelle convention sera élaborée, les conditions minimum qu'il faudra d'une manière générale fixer pour l'accès d'Etats non membres ;

d d'adopter pour politique à l'avenir de prendre l'initiative d'inviter des Etats non membres à adhérer aux conventions ; qu'en outre, dans tous les cas appropriés, il rédige les conventions de telle façon que ces invitations puissent être adressées dès que lesdites conventions seront ouvertes à la signature des Etats membres ;

e de réexaminer de temps à autre, et régulièrement, toutes les conventions élaborées, dans le but d'accroître les possibilités d'adhésion aux Etats non membres.