Nationalité de la femme mariée

Recommandation 519 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 février 1968 (20e séance) (voir Doc. 2330Doc. 2330, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1968 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Vu la Directive n° 253 adoptée le 26 janvier 1967 ;

2. Considérant qu'une unification des législations sur la nationalité ne saurait être atteinte dans un proche avenir ;

3. Considérant cependant qu'il paraît indiqué de laisser à la femme qui épouse un homme de nationalité différente la liberté de décider si elle veut embrasser ou non la nationalité de son époux ;

4. Considérant que ce but peut être atteint par l'adhésion à la Convention des Nations Unies du 29 janvier 1957 ;

5. Considérant que cette convention a été ratifiée par plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe et que la législation de plusieurs autres est compatible avec les termes de la convention ;

6. Considérant, il est vrai, que la liberté de choix de l'épouse peut encore être assurée par des dispositions différentes de celles de la convention du 29 janvier 1957 ;

7. Considérant, il est vrai, que la liberté de choix de l'épouse peut encore être assurée par des dispositions différentes de celles de la convention du 29 janvier 1957 ;Considérant cependant qu'il ne serait pas conforme à une bonne politique d'harmonisation du droit de juxtaposer à la Convention des Nations Unies du 29 janvier 1957 une autre convention du Conseil de l'Europe sur le même sujet et tendant à réaliser le même but par des moyens légèrement différents,

8. Recommande au Comité des Ministres :

8.1 d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention des Nations Unies du 29 janvier 1957 sur la nationalité de la femme mariée ;

8.2 de suggérer à ceux des Etats membres qui estimeraient ne pas pouvoir adhérer à ladite convention d'aménager leur législation nationale de telle manière que la femme étrangère qui épouse un de leurs ressortissants jouisse de la pleine liberté de décider si elle veut accepter la nationalité de son mari ou non.