Réponse au douzième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 534 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1968 (13e séance) (voirDoc. 2458, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1968 (13e séance).

L'Assemblée,

1. Après avoir examiné le 12e rapport d'activité du Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 2413) ;

2. Constatant avec satisfaction que le Représentant Spécial et son Comité des conseillers ont suggéré dans le délai imparti par le Programme de travail intergouvernemental des mesures concrètes visant à améliorer la situation matérielle, juridique et psychologique des travailleurs migrants et de leurs familles ;

3. Convaincue que ce problème éminemment européen demande d'urgence l'adoption de mesures concrètes par le Conseil de l'Europe et l'application de solutions sur le plan européen ;

4. Estimant qu'une meilleure coordination des mouvements migratoires profiterait tant aux pays intéressés qu'aux travailleurs migrants ;

5. Se félicitant des mesures prises par le Comité des Ministres à l'égard de l'obligation alimentaire des travailleurs migrants et de l'enseignement des langues à ces mêmes travailleurs ;

6. Se félicitant des décisions prises en faveur du programme des bourses de formation professionnelle pour travailleurs non qualifiés ;

7. Rappelant l'avis exprimé par la commission de la population et des réfugiés dans le cadre du Programme de travail au sujet de l'élaboration du statut européen du travailleur migrant ;

8. Ayant noté avec intérêt le programme de travail envisagé par le Comité des conseillers qui apparaît comme étroitement lié à ses présentes activités ;

9. Ayant noté avec satisfaction la décision prise par les organes du Fonds de Réétablissement au sujet de l'utilisation des bénéfices par la création d'un fonds social destiné à faire baisser le taux d'intérêt de prêts accordés à certains projets de caractère éminemment social ;

10. Estimant qu'un certain nombre de projets correspondant aux objectifs sociaux du Fonds de Réétablissement n'ont pas été mis en oeuvre en raison des taux d'intérêt élevés pratiqués sur le marché international des capitaux,

11. Recommande au Comité des Ministres :

d'adopter les recommandations soumises par le Comité des conseillers du Représentant Spécial en ce qui concerne les logements sociaux pour les travailleurs migrants, la participation des travailleurs migrants à la vie de l'entreprise dans le pays d'accueil, et les problèmes du retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine ;

de promouvoir une action commune des Etats membres en matière de formation professionnelle susceptible d'apporter des solutions européennes aux problèmes de la qualification des travailleurs, et notamment à celui de l'équivalence des titres professionnels ;

de veiller à ce que le statut européen du travailleur migrant, actuellement en cours d'élaboration, tienne compte des besoins réels du travailleur migrant et de sa famille et contienne des dispositions relatives à la situation juridique, économique et sociale de cette catégorie de travailleurs ;

d'inviter les gouvernements des Etats membres à étudier dans un esprit de solidarité européenne la possibilité d'ouvrir leur marché financier national aux émissions du Fonds de Réétablissement.