Programme d'action relatif aux droits de l'homme après l'Année internationale des Droits de l'Homme 1968

Recommandation 548 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance) (voir Doc. 2505, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant les résultats de l'Année internationale des Droits de l'Homme qui, selon la Résolution 2081 (XX) de l'Assemblée Générale des Nations Unies devait être consacrée à une intensification des efforts et des initiatives aux échelons national et international dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu'à l'inventaire des réalisations enregistrées dans ce domaine ;

2. Prenant acte avec satisfaction du succès du système de protection créé par la Convention européenne des Droits de l'Homme et du précieux travail accompli au cours des dernières années par les organes mis en place par la convention ;

3. Convaincue que les Etats membres du Conseil de l'Europe, en raison de l'expérience acquise au cours de quinze ans d'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ont un rôle prépondérant à jouer dans le cadre des Nations Unies pour assurer une meilleure protection universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Constatant avec satisfaction que le Comité des Ministres a approuvé la Recommandation 458 (1966) de l'Assemblée relative à la contribution du Conseil de l'Europe à l'Année internationale des Droits de l'Homme et adopté la Résolution (67) 15 par laquelle il recommandait aux gouvernements membres de prendre un certain nombre de mesures sur le plan national ;

5. Regrettant qu'aucun Etat n'ait encore ratifié les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme approuvés par l'Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 1966 ;

6. Constatant que vingt-cinq Etats (parmi lesquels seulement deux Etats membres du Conseil de l'Europe) ont à présent ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui entrera vraisemblablement en vigueur dans un proche avenir et que, dans sa Résolution (68) 30, le Comité des Ministres a recommandé aux Etats membres de signer et de ratifier cette Convention, pour autant qu'ils ne l'ont pas déjà fait, et d'en favoriser dans toute la mesure du possible l'application effective,

7. Recommande au Comité des Mitres :

7.1 En ce qui concerne les Nations Unies, d'inviter les Etats membres à :

a ratifier le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif, après avoir pris, au sein du Comité des Ministres, les décisions nécessaires concernant les problèmes qui se posent au sujet de la coexistence de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Pactes des Nations Unies ;

b s'efforcer de faire en sorte que des mesures positives soient bientôt prises au sujet des propositions qui ont été présentées à la Conférence internationale de Téhéran sur les droits de l'homme, mais auxquelles il n'a pas été donné suite, par exemple la proposition concernant la coordination des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;

c appuyer la Résolution XXIII adoptée par la Conférence internationale de Téhéran, qui réclame une meilleure application des conventions humanitaires en vigueur et la préparation de nouvelles conventions visant à assurer une meilleure protection des civils, des prisonniers et des combattants en cas de conflit armé, et qui invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux Conventions de La Haye et de Genève ;

7.2 En ce qui concerne le Conseil de l'Europe :

a d'inviter instamment les deux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier dès que possible la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

b d'inviter les cinq parties contractantes à la Convention européenne qui n'ont pas encore accepté les deux clauses facultatives reconnaissant la compétence de la Commission européenne à être saisie de requêtes individuelles et la juridiction obligatoire de la Cour européenne à faire ces déclarations dans un proche avenir ;

c d'inviter les dix Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Charte sociale européenne ;

d d'informer l'Assemblée des suites données au paragraphe (d) de la Résolution (67) 15 du Comité des Ministres tendant à informer les membres de la profession juridique du système de sauvegarde prévu par la Convention européenne, et à intensifier ces mesures lorsqu'elles se sont révélées insuffisantes jusqu'à présent ;

7.3 En ce qui concerne des mesures à prendre sur le plan national, d'inviter :

a les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, à étudier la possibilité de créer des institutions telles que l'Ombudsman, en vue d'examiner rapidement et à peu de frais les plaintes individuelles relatives à des accusations de violation de droits par l'administration, ainsi que des commissions nationales des droits de l'homme chargées de veiller à la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le plan national et de faire des recommandations à ce sujet ;

b les Etats membres à favoriser, dans les écoles, un enseignement sur l'importance des droits de l'homme et sur la nécessité de leur protection.