Age de la pleine capacité juridique

Recommandation 550 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance) (voir Doc. 2507, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'âge de la majorité est actuellement fixé à 21 ans dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2. Tenant compte du fait que, dans plusieurs pays européens, des propositions tendant à l'abaissement de l'âge de la majorité à 20 ou même à 18 ans ont été faites et sont actuellement étudiées ;

3. Estimant souhaitable de réduire, autant que possible, les différences entre les pays européens en ce qui concerne l'âge de la majorité ;

4. Rappelant les discussions consacrées à cette question lors de la 5e Conférence des Ministres européens de la Justice à Londres ;

5. Convaincue qu'il est souhaitable d'effectuer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une étude approfondie sur l'âge de la majorité et les questions connexes telles que le droit de vote et l'âge nubile ;

6. Tenant compte des questions plus vastes, mais connexes, évoquées dans sa Recommandation 531 et le rapport présenté par M. Borel, au nom de la commission de la culture et de l'éducation, à sa session de septembre 1968 sur "la crise actuelle de la société européenne" (Doc. 2432),

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inscrire cette question au Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour 1969-1970 ;

b de charger le Comité européen de coopération juridique (C.C.J.) d'étudier la question et de préparer une recommandation ou un autre texte juridique sur ce sujet aussitôt que possible et pour 1971 au plus tard.