Elaboration d'une réglementation uniforme concernant les oléoducs et les gazoducs

Recommandation 552 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance) (voir Doc. 2508, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que les oléoducs et les gazoducs qui traversent souvent plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe sont devenus de plus en plus nombreux et importants et qu'ils le seront encore davantage dans les années à venir pour l'économie européenne;

2. Considérant les avantages que les pipe-lines présentent dans de nombreux cas par rapport aux moyens conventionnels de transport;

3. Désireuse d'aider et de faciliter le développement du transport par pipe-lines en Europe;

4. Considérant que l'installation, la gestion et l'usage des oléoducs et gazoducs posent une série de problèmes qui relèvent tant du droit public que du droit privé: les conditions d'obtention d'une concession et du droit de passage, la réglementation relative au plateau continental, à la responsabilité civile, à l'assurance et à l'arbitrage;

5. Considérant que la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe ne disposent, à l'heure actuelle, d'aucune réglementation spécifique en la matière;

6. Considérant qu'il serait dans l'intérêt des pays membres du Conseil de l'Europe d'adopter une réglementation uniforme en matière de pipe-lines et, en premier lieu, une réglementation concernant le transport international par oléoducs et gazoducs, qui devrait être ouverte également aux Etats non membres;

7. Convaincus de l'utilité du Code international de sécurité en matière de transport international par gazoducs établi par la Commission Economique pour l'Europe et du projet de Code de sécurité relatif aux oléoducs élaboré actuellement par la Communauté européenne;

8. Se référant au rapport de la commission des questions juridiques dans lequel est mentionnée la consultation des milieux intéressés qui paraissent porter un intérêt considérable à l'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine,

9. Recommande au Comité des Ministres:

a d'inscrire la question de l'élaboration d'une réglementation uniforme concernant les oléoducs et gazoducs au Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe

b de charger un comité d'experts de l'étude de cette question et notamment des points susmentionnés en vue d'élaborer une convention européenne ou d'autres textes juridiques et, en premier lieu, d'établir une réglementation relative au transport international des oléoducs et gazoducs;

c de soumettre à l'Assemblée tous les résultats auxquels ledit comité d'experts pourrait éventuellement aboutir avant de prendre une décision définitive à ce sujet;

d de recommander aux gouvernements des Etats membres d'adopter le Code international de sécurité de la Commission Economique pour l'Europe relatif au transport international par gazoducs dans la législation nationale, sous sa forme actuelle ou sous une forme amendée;

e d'inviter:

9.5.1 les gouvernements des Etats membres qui sont également membres de la Communauté européenne à accélérer les travaux relatifs au Code de sécurité européen concernant les transports par oléoducs et à veiller à ce que ses dispositions puissent être adoptées également par les Etats non membres;

9.5.2 les gouvernements des Etats membres qui ne sont pas membres de la Communauté européenne d'adopter, dans toute la mesure du possible, les dispositions du projet de Code de sécurité concernant les oléoducs après son adoption sous une forme définitive par le Conseil de la Communauté.