Instauration entre les Etats membres d'un régime douanier simplifié pour les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs ou dans des envois constituant des cadeaux

Recommandation 571 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance) (voir Doc. 2614, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant ses efforts passés en vue de simplifier les formalités de frontières et remerciant le Conseil de coopération douanière d'avoir examiné les possibilités d'extension des dispositions prises en 1962 au sein de la Communauté Européenne concernant un droit de douane forfaitaire sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial ;

2. Tenant compte de la directive du 12 mai 1969 ainsi que de la décision du 23 juillet 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté Européenne, relatives à une exemption totale englobant tous les droits et taxes payables à l'importation pour de telles marchandises en provenance d'un pays tiers lorsqu'il s'agit de marchandises de valeur globale inférieure à 25 dollars, et à un droit forfaitaire de 10% lorsque ces marchandises ont une valeur comprise entre 25 et 85 dollars ;

3. Considérant que l'adoption d'une telle mesure par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe n'affecterait pas des intérêts économiques ou fiscaux importants, mais serait une contribution tangible des autorités gouvernementales au renforcement des liens personnels entre Européens de toutes nationalités,

4. Recommande au Comité des Ministres :

a de proposer aux Etats membres de prendre des mesures analogues à celles que vient de prendre la Communauté Européenne ;

b de suggérer aux Etats membres qui, pour des raisons sérieuses, n'estimeraient pas être en mesure d'instituer un tel régime, d'accepter les recommandations du Conseil de coopération douanière en date du 11 juin 1968 et relatives à une taxation forfaitaire pour les bagages et à une franchise pour les cadeaux.