Création d'un Centre européen d'informations judiciaires

Recommandation 584 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance) (voir Doc. 2700, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1970 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'augmentation des déplacements de personnes a multiplié les cas où une personne comparaissant devant une juridiction répressive peut avoir des antécédents judiciaires dans un autre pays que celui où elle est jugée ;

2. Considérant que, dans les circonstances actuelles, les juges reçoivent des renseignements de leur propre pays, du pays de résidence du délinquant et du pays où celui-ci est né et dont il est ressortissant, mais qu'il peut être excessivement difficile aux juges de découvrir si le délinquant a été condamné dans d'autres Etats ;

3. Considérant qu'il est hautement souhaitable que les juges disposent de renseignements pertinents sur les délinquants, afin de pouvoir décider des sanctions à infliger, notamment des mesures de substitution à l'emprisonnement, telles que le sursis et la probation, qui sont de plus en plus appliquées ;

4. Considérant que les renseignements actuellement communiqués par Interpol ne concernent que certaines catégories d'infractions particulièrement graves et que, ni les accords bilatéraux en vigueur, ni la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale n'assurent la connaissance indispensable des antécédents judiciaires ;

5. Considérant que les législations nationales contiennent de plus en plus de dispositions relatives à la probation ou à la mise à l'épreuve du prévenu, qui exigent une information beaucoup plus complète des magistrats que le prononcé d'une peine ;

6. Désireuse de compléter et de simplifier les échanges actuels par un système d'information multilatérale permanente ;

7. Considérant qu'il est nécessaire de créer, dans le cadre européen, un "Centre d'informations judiciaires" qui centraliserait les renseignements sur les étrangers ayant été reconnus coupables, au regard du droit pénal de l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe, d'infractions autres que celles de peu de gravité ;

8. Exprimant le voeu qu'un tel "Centre européen d'informations judiciaires" centralise aussi, si possible, d'autres renseignements pertinents sur les délinquants, compte tenu des infractions commises,

9. Recommande au Comité des Ministres de charger le Comité européen pour les Problèmes criminels (C.E.P.C.) d'étudier s'il convient de créer un "Centre européen d'informations judiciaires" dans le sens indiqué ci-dessus, en tenant compte en particulier de la nature et du volume des besoins présents et prévisibles, du coût et des avantages des divers moyens techniques disponibles et de la structure organique souhaitable du Centre, ainsi que de l'opportunité d'ajouter un Protocole à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ou d'élaborer un nouvel instrument européen.