Rôle des Etats membres du Conseil de l'Europe dans la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement

Recommandation 595 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1970 (23e séance) (voir Doc. 2702, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1970 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que la première décennie des Nations Unies pour le développement représente un pas déterminant vers la création d'une communauté mondiale animée d'une solidarité croissante ;

2. Considérant qu'il faut renforcer la coopération entre pays industrialisés et pays en voie de développement afin de réaliser, au cours de la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement, de nouveaux et plus importants progrès dans le développement économique, social et culturel du tiers monde ;

3. Considérant que les objectifs en matière de croissance économique et de coopération financière prévus dans la première décennie devraient être relevés dans la deuxième, et assortis d'indicateurs des progrès sociaux ;

4. Considérant que ces objectifs devraient se situer dans le contexte d'une stratégie à long terme pour le développement économique et le progrès social ;

5. Considérant que l'aide financière et technique fournie aux pays en voie de développement par les pays industrialisés devrait, pour être efficace, se dérouler dans le cadre d'une authentique coopération ;

6. Considérant que la coopération dans les domaines financier et technique devrait tenir compte des plans économiques à long terme, du niveau de développement et de la situation de la balance des paiements de chaque pays bénéficiaire ;

7. Considérant que, pour réaliser l'objectif de 1 % du produit national brut sur une base permanente, les transferts financiers au bénéfice des pays en voie de développement devraient revêtir essentiellement la forme de dons ou de crédits à des conditions de faveur ;

8. Considérant que les pays industrialisés devraient accomplir un effort commun pour compléter plus efficacement le système de 1' aide liée par une aide non liée, à des conditions réellement compétitives, afin d'augmenter le degré réel d'assistance ;

9. Considérant que, même si les capitaux privés ne peuvent pas remplacer les transferts financiers du secteur public, les pays industrialisés devraient encourager les investissements privés dans les pays en voie de développement, étant entendu que ces derniers devraient les rendre possibles en fournissant des garanties raisonnables et efficaces ;

10. Considérant que les pays industrialisés devraient ouvrir leurs marchés aux exportations en provenance des pays en voie de développement à des conditions plus favorables que celles appliquées dans le passé, qu'il s'agisse de produits agricoles de base ou transformés, ou d'articles manufacturés, pour autant que les pays en voie de développement renoncent aux pratiques anormales de concurrence ;

11. Considérant que les pays membres du Conseil de l'Europe, qui constituent le plus important groupe commercial et économique du monde, ont le devoir de prendre les premiers les engagements qui s'imposent pour mettre en oeuvre une véritable stratégie de la coopération au développement ;

12. Attirant l'attention des gouvernements sur les débats sur la coopération au développement qui se sont tenus à Strasbourg les 27 et 28 janvier 1970,

13. Recommande au Comité des Ministres, lors de sa session ministérielle d'avril 1970, d'inviter chacun des Etats membres à souscrire, dans le cadre de la deuxième décennie pour le développement, les engagements suivants :

13.1 de porter le plus tôt possible, et au plus tard en 1975, le transfert de ressources financières nettes aux pays en voie de développement à 1 % de leur produit national brut ;

13.2 d'augmenter de façon substantielle les ressources financières du secteur public mises à la disposition des pays en voie de développement, ainsi que le pourcentage des capitaux publics mis à la disposition d'institutions financières multilatérales, et de consentir des dons ou, dans une proportion moindre, des prêts sans intérêt ou de faible taux d'intérêt aux pays dont la situation économique et sociale le justifie ;

13.3 de mettre en oeuvre un régime général de préférences tarifaires unilatérales en faveur des produits semi-manufacturés et manufacturés en provenance des pays en voie de développement, et de prendre toutes autres mesures appropriées pour assurer une croissance plus rapide des recettes d'exportation des pays en voie de développement, y compris la suppression progressive des discriminations tarifaires sélectives frappant les produits de base en provenance des pays en voie de développement ;

13.4 promouvoir le développement des investissements privés dans les pays en voie de développement, notamment par la mise en place d'une agence internationale d'assurance des investissements privés, et par la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux destinés à éliminer la double imposition des capitaux privés investis dans les pays en voie de développement ;

13.5 de prendre des engagements sur les transferts de capitaux portant sur des périodes de trois ans au moins, afin de permettre aux pays en voie de développement de réaliser plus facilement leurs plans de développement ;

13.6 de favoriser, dans le même temps, l'industrialisation équilibrée des pays les plus défavorisés ;

14. Recommande en outre au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres :

14.1 à mettre en oeuvre sans délai les mesures nécessaires en vue d'améliorer l'administration et d'accroître l'efficacité des programmes d'aide multilatéraux dans le cadre du système des Nations Unies ;

14.2 à organiser des campagnes publicitaires nationales exposant leur politique à l'égard des pays en voie de développement et expliquant l'accroissement de l'effort d'assistance nécessaire au succès de la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement.