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Toxicomanie

Recommandation 609 (1970)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 21 septembre 1970 (13e séance) (voir Doc. 2815 et Doc. 2830, rapports de la commission des questions sociales et de la santé, et de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 21 septembre 1970 (13e séance).
I. Aspects de santé publique

L'Assemblée,

1. Considérant que le développement rapide de l'abus des drogues, notamment dans la jeunesse, pose un grave problème de santé publique en Europe ;
2. Tenant compte du fait qu'au cours de ces dernières années, les formes d'abus sont devenues assez complexes, et que des recherches complémentaires sur les nombreux aspects de la toxicomanie sont nécessaires,
3. Estime qu'il convient, par des moyens éducatifs et autres, d'accorder l'attention voulue à la prévention de l'abus des drogues, et d'assurer un traitement et une réadaptation appropriés aux toxicomanes, qu'ils soient ou non à même d'en assumer les frais ;
4. Note l'utilité des travaux de l'Organisation mondiale de la Santé, qui tendent à encourager et à aider le développement de services perfectionnés dans ces domaines et à soutenir la recherche nécessaire en matière de pharmacodépendance ;
5. Se félicite des travaux sur les incidences de la toxicomanie en matière de santé publique et de droit pénal entrepris dans le cadre du Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;
6. Considère que la prévention et le traitement de la pharmacodépendance posent des problèmes multiples qui ne peuvent être résolus par une seule catégorie de spécialistes, et qu'une approche multidisciplinaire du problème est indispensable ;
7. Recommande au Comité des Ministres :
7.1 d'inviter les gouvernements membres :
a à prendre toutes les mesures possibles, en utilisant les moyens de communication de masse et autres ressources d'enseignement, pour informer le grand public et des catégories particulières de ce public des problèmes posés par l'auto-administration de drogues produisant une accoutumance ;
b à créer des centres consultatifs où les toxicomanes pourront bénéficier des conseils et de l'assistance de spécialistes lorsqu'ils chercheront à se libérer de l'emprise de la drogue ;
c à créer un nombre suffisant de centres de traitement bien équipés pour les personnes devenues psychiquement ou physiquement pharmacodépendantes, ainsi que des services spéciaux pour la réadaptation physique et sociale de ces malades ;
d à améliorer les possibilités d'étude des problèmes posés par la toxicomanie, afin que les chercheurs des différentes disciplines et les spécialistes de ces troubles puissent approfondir leurs connaissances des causes, de la prévention et du traitement de l'abus de drogues ;
7.2 de charger un des instituts spécialisés des Etats membres du Conseil de l'Europe de recueillir et de diffuser des informations sur l'évolution de la toxicomanie, et de favoriser et de coordonner des recherches multidisciplinaires sur la pharmacodépendance en Europe, en coopération avec le Comité européen de Santé publique du Conseil de l'Europe.
II. Aspects juridiques

L'Assemblée,

8. Vivement préoccupée par l'augmentation de la toxicomanie dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment parmi les jeunes ;
9. Estimant que les dispositions et mesures juridiques relatives au contrôle de la production, du commerce, de la distribution et de la consommation des drogues, et à la répression des formes illégales d'utilisation de ces produits doivent être améliorées et ne peuvent être rendues efficaces que par une action concertée sur le plan national et international ;
10. Considérant que la toxicomanie soulève une vaste gamme de problèmes complexes et délicats qui ne peuvent être traités uniquement par des mesures juridiques, et que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient augmenter considérablement les crédits affectés à la solution de ces difficultés ;
11. Convaincue que des informations et des recherches bien plus complètes sur les divers aspects de la toxicomanie et les effets à long terme de l'abus des drogues sur l'individu et la société tout entière sont nécessaires, si l'on veut déterminer avec précision les mesures, juridiques et autres, qu'il convient de prendre ;
12. Jugeant néanmoins qu'une action immédiate est indispensable en raison de l'urgence du problème,
13. Recommande au Comité des Ministres :
13.1 de proposer, sur la base du texte annexé à la présente recommandation, titre A, des mesures juridiques à prendre d'urgence dans les Etats membres ;
13.2 d'inviter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants et à appuyer les efforts de l'Organisation des Nations Unies tendant à l'élaboration d'un protocole additionnel à cette convention, relatif aux substances psychotropes ;
13.3 de promouvoir une attitude commune des Etats membres à l'égard du problème de la toxicomanie, et de formuler une politique européenne qui puisse servir de base à une action et à des pratiques juridiques coordonnées, en tenant compte des suggestions contenues dans le texte annexé à la présente recommandation, titre B ;
13.4 d'examiner l'opportunité de créer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, un Comité européen de la toxicomanie, en vue de renforcer la coopération en Europe occidentale et de contribuer aux travaux de l'Organe international de contrôle des stupéfiants des Nations Unies, de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de l'Organisation mondiale de la Santé.

Annexe ANNEXE

Mesures juridiques proposées

A. Mesures à prendre sur le plan national
1. La pharmacodépendance devrait être considérée comme une maladie plutôt que comme un délit. Les sanctions ordinaires, les institutions pénales existantes et les méthodes normales de traitement post-pénitentiaire ne conviennent pas aux toxicomanes. Ceux-ci ont besoin d'un traitement spécial - qui devrait être rendu obligatoire s'il y a lieu - pour bénéficier des meilleures chances de réadaptation ; ils devraient être pris en charge par des services et institutions spécialisés. Les gouvernements devraient faire de grands efforts dans ce domaine.
2. La loi devrait interdire l'usage de toutes les drogues Note sans autorisation. Il convient, cependant, d'établir une distinction entre les substances les moins nocives et les produits dangereux qui créent de graves problèmes sociaux ; les dispositions juridiques nationales devraient faire cette distinction et comprendre des dispositions particulières concernant les délits commis par des pharmacodépendants en vue de se procurer des drogues.
3. Il est indispensable d'accorder un maximum d'attention aux diverses formes illégales, professionnelles ou commerciales, de production, de possession et de distribution des drogues. Les trafiquants, les marchands et les producteurs devraient être passibles de peines extrêmement sévères. Les sanctions devraient comprendre l'emprisonnement, les amendes correspondant au profit des activités illégales, la confiscation des objets employés pour ces activités, des mesures de contrôle, des restrictions aux déplacements et des mentions spéciales dans le passeport.
4. Il convient de renforcer la surveillance des stocks pharmaceutiques et médicaux et des produits de base servant à la fabrication des drogues, ainsi que le contrôle des ordonnances ; d'importantes quantités des drogues absorbées ou obtenues par les toxicomanes et les trafiquants proviennent, en effet, de sources ou de stocks légalement autorisés. Des peines sévères et des restrictions professionnelles devraient être infligées à ceux qui ne respectent pas la réglementation relative aux drogues.
5. Le problème de la toxicomanie demande une approche multidisciplinaire. Les mesures prises par les services gouvernementaux doivent être coordonnées, et une coopération étroite doit être assurée entre les autorités répressives, les organes de santé publique, le corps médical et les pharmaciens. Le problème ne peut pas être résolu uniquement sur le plan juridique ou par le droit pénal.
B. Mesures à prendre sur le plan international et européen
6. Le trafic des drogues est un problème mondial et ne peut être combattu efficacement que grâce à la coopération internationale. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient donc adhérer à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants et apporter leur plein appui aux travaux entrepris par l'Organisation des Nations Unies en vue de l'établissement du protocole additionnel relatif aux substances psychotropes.
7. Une coopération européenne s'impose pour compléter les mécanismes internationaux lorsque ceux-ci présentent des lacunes ou lorsque les particularités européennes appellent une action spécifique.
8. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient essayer d'adopter une attitude commune à l'égard de la toxicomanie, et parvenir à un accord et à une politique européenne susceptibles de servir de base à des mesures et pratiques juridiques coordonnées. Ils devraient procéder à un échange permanent d'informations et d'expériences sur l'utilisation des drogues, les schémas de toxicomanie, les pharmacodépendants, le trafic des drogues, les condamnations, les mesures prises, les nouvelles drogues mises au point la recherche, les programmes de traitement et d'éducation. Des recherches communes devraient être effectuées sur divers aspects de la toxicomanie.
9. Une politique européenne devrait être fondée sur des dispositions concernant l'accès aux drogues, leur production, leur distribution et leur contrôle, la suppression des abus et du trafic, et le traitement des toxicomanes. Elle devrait se fonder notamment sur une liste complémentaire de drogues à contrôler dans tous les Etats membres, qui compléterait celles de la Convention unique sur les stupéfiants et du futur protocole relatif aux substances psychotropes.
10. Il est souhaitable que les Etats membres adoptent une attitude commune à l'égard de la coopération entre pays producteurs et pays consommateurs en vue de mieux contrôler la production et la culture des plantes dont sont tirées les drogues naturelles (notamment le cannabis sativa et le papaver somniferum).
11. Les Etats membres devraient s'accorder sur la distinction à faire entre les substances les moins nocives et les produits dangereux, et arrêter ensemble les régimes à appliquer. Il importe de procéder dès que possible à des études complètes des conséquences que pourrait avoir sur la société et sur l'individu une politique de vente contrôlée du cannabis.
12. Le contrôle des échanges commerciaux et des voyageurs suspects devrait être renforcé et coordonné pour les Etats entre lesquels s'exerce un trafic considérable de drogues. Une drogue qui est interdite et pose des problèmes sérieux dans tel pays ne devrait pas être fabriquée ou distribuée sans contrôle approprié dans tel autre pays. L'extradition des trafiquants de drogue devrait être pratiquée de manière plus générale.