Organisation d'un réseau européen des grands axes de communication dans le cadre de l'aménagement du territoire européen
Recommandation 631
(1971)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (24e séance) (voir Doc. 2903, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (24e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le rapport relatif à l'organisation du réseau européen des grands axes de communication dans le cadre de l'aménagement du territoire, présenté par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (
Doc. 2903) ;
2. Se référant également au rapport intérimaire (
Doc. 2709) et à la
Résolution 430 adoptée en janvier 1970 relative à l'organisation du réseau européen des grands axes de communication dans le cadre d'un aménagement du territoire, ainsi qu'à la
Recommandation 525 relative à l'aménagement du territoire en Europe, qui soulignent l'importance de l'infrastructure des communications pour une telle politique ;
3. Constatant avec satisfaction que la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire a confirmé, dans sa résolution finale, les vues de l'Assemblée, en soulignant qu'un "véritable réseau de communications et de transports bien équilibré et rapide est une des conditions essentielles d'un développement harmonieux de l'ensemble européen, des établissements humains et des échanges" ;
4. Réitérant sa constatation que le réseau actuel des grandes voies de communication en Europe est encore tributaire, dans une très large mesure, de considérations purement nationales et peu adapté aux besoins actuels et prévisibles d'une Europe en voie d'unification ;
5. Faisant sien, à cet égard, un autre voeu de la Conférence de Bonn des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, selon lequel, "lors de l'extension et de la coordination des réseaux de communication nationaux, les gouvernements devraient tenir compte des exigences globales futures de l'Europe, des virtualités des régions moins développées et périphériques, et des possibilités nouvelles offertes par des moyens modernes de communication" ;
6. Convaincue que la politique des communications et des transports doit s'inspirer davantage que dans le passé des idées directrices d'un aménagement harmonieux du territoire, et notamment de l'influence déterminante des orientations des infrastructures et des techniques de transport :
pour assurer des conditions de vie plus équitables à toute la population d'un pays ;
pour relier entre elles les diverses régions du territoire national ;
pour ouvrir les zones à faible niveau économique au développement et au progrès social ;
pour relier en particulier les régions périphériques au centre, ainsi que les régions périphériques entre elles ;
pour relier les régions naturelles de part et d'autre des frontières nationales ;
pour assurer des communications rapides et aisées entre toutes les parties du continent européen ;
7. Convaincue que dans le domaine des communications, les considérations économiques traditionnelles, et notamment celles de la rentabilité à court terme, doivent être complétées par des considérations d'avantages sociaux immédiats et d'avantages économiques à plus long terme ;
8. Considérant que les techniques actuelles offrent de nouvelles possibilités de communication et de transport terrestres, permettant notamment d'assurer des communications rapides et confortables, libérées de contraintes d'horaires et d'intempéries, tout en réduisant les inconvénients des systèmes traditionnels, tels que bruit et pollution,
9. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements membres à mettre en application, dans la définition et dans la réalisation de leur politique nationale des communications, les considérations et principes suivants :
rôle primordial des communications dans la réalisation d'un aménagement national du territoire ;
priorité des principes d'un aménagement rationnel à long terme sur les considérations de rentabilité à court terme ou de besoins immédiats ;
nécessité particulière d'assurer des communications adéquates entre toutes les régions du territoire national, et notamment entre les zones périphériques ou sous-équipées et les centres d'activités économiques ;
nécessité de prendre en considération l'ensemble des moyens de communication avec leurs interactions possibles, en dépassant les cloisonnements ministériels ;
opportunité de donner, dans les années à venir, la priorité aux communications rapides terrestres (autoroutes, rail, techniques nouvelles) ;
nécessité de tirer tout le parti possible des innovations techniques efficaces, comme par exemple de la technique des transports sur coussin d'air ;
nécessité de définir tous les réseaux de communication en fonction à la fois de la position géographique du pays et des besoins globaux de l'Europe ;
nécessité d'écarter des zones habitées les grands aéroports intercontinentaux, et de localiser en bordure des mers les nouveaux aéroports intercontinentaux éventuellement à créer ;
souci de coordonner en particulier les réseaux de communication dans les régions frontalières avec ceux du pays limitrophe ;
nécessité de confier progressivement la concertation de la politique des communications aux instances européennes qualifiées, telles que la Conférence européenne des Ministres de l'aménagement du territoire et la Conférence européenne des Ministres des Transports, en attribuant à la première le soin de définir les réseaux en fonction d'une politique européenne de l'aménagement du territoire et à la seconde le soin de la concertation technique d'un tel programme ;
b d'attirer l'attention des gouvernements membres sur les risques que de nouveaux systèmes de communication, basés sur des techniques différentes, soient mis en service en Europe de façon désordonnée, constituant ainsi un obstacle à la création d'un réseau européen unique et cohérent et, par conséquent, sur la nécessité d'une coopération étroite dans la recherche et le développement, et de la définition des normes européennes communes pour les nouvelles techniques de transport ;
c de transmettre la présente recommandation ainsi que le rapport (
Doc. 2903) au Comité des hauts fonctionnaires chargé de préparer la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, en l'invitant à examiner l'opportunité de porter le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la conférence ministérielle ;
d de communiquer le rapport et la recommandation à la Conférence européenne des Ministres des Transports.
