Ratification des Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme

Recommandation 642 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 2962, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 8 juillet 1971.

L'Assemblée,

1. Considérant que le 16 décembre 1966, l'Assemblée Générale de l'O.N.U., par sa Résolution 2200 (XXI), a adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

2. Convaincue que l'approbation unanime desdits Pactes par l'Assemblée Générale de l'O.N.U. constitue une étape dans les efforts que les Nations Unies déploient en faveur de la reconnaissance et du respect universel des droits de l'homme, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies ;

3. Consciente du fait que la coexistence du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et de son Protocole facultatif, d'une part, et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, d'autre part, soulève un certain nombre de questions importantes pour les Parties Contractantes à la Convention européenne, tant à cause des définitions différentes qui figurent dans les deux instruments qu'à cause des procédures internationales tendant à protéger les droits de l'homme qui risquent de fonctionner dans des sens différents, voire divergents ;

4. Accueillant avec satisfaction l'étude de ces questions, effectuée par le Comité d'experts en matière de droits de l'homme, dont les conclusions ont été soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres dans son rapport statutaire du 3 septembre 1970 (Doc. 2795, pages 19 - 21), et l'adoption par le Comité des Ministres de la Résolution (70) 17 ;

5. Convaincue que l'accomplissement de cette étude a mis en lumière les mesures qui s'imposaient en vue de faire disparaître les difficultés qui pourraient surgir, offrant ainsi aux Etats membres la possibilité de ratifier les textes des Nations Unies dans l'élaboration desquels leurs représentants ont joué un rôle prépondérant ;

6. Rappelant sa Recommandation 548 (1969) par laquelle l'Assemblée a recommandé aux Etats membres de ratifier les Pactes des Nations Unies, après avoir pris les décisions nécessaires concernant les problèmes qui se posent au sujet de la coexistence ;

7. Convaincue que les deux systèmes de protection des droits de l'homme, l'un régional et l'autre universel, se sont pas divergents, mais complémentaires ;

8. Rappelant que le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent entrer en vigueur qu'après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, et le Protocole facultatif après le dépôt du dixième instrument ;

9. Notant qu'au nombre des onze Etats ayant jusqu'ici ratifié les Pactes, il ne figure qu'un seul Etat membre du Conseil de l'Europe, Chypre, et qu'aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne figure parmi les quatre Etats qui ont jusqu'ici ratifié le Protocole facultatif,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres (autres que Chypre) à ratifier le plus tôt possible le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif qui s'y rapporte, et ce compte tenu des recommandations faites par le Comité des Ministres au sujet des problèmes qui pourraient résulter de la coexistence des Pactes des Nations Unies et de la Convention européenne des Droits de l'Homme.