Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 659 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 21 et 22 janvier 1972 (18e et 19e séances) (voir Doc. 3080, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1972 (19e séance).

- A -

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif à la politique de l'environnement en Europe (Doc. 3080) et des contributions spécifiques présentées par les autres commissions intéressées ;

2. Rappelant sa Recommandation 586 relative à l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection de la nature et de la lutte contre les nuisances, sa Recommandation 603 et sa Résolution 445 relatives à la Conférence européenne sur la conservation de la nature ;

3. Constatant que les problèmes de l'environnement de l'homme n'ont cessé de s'aggraver, et que les mesures prises se sont révélées insuffisantes pour maîtriser les diverses pollutions ;

4. Réaffirmant que le Conseil de l'Europe constitue l'instrument privilégié d'une action européenne pour améliorer le cadre de vie de l'homme ;

5. Considérant qu'il n'y a pas de coordination parmi les organisations européennes et internationales dans ce domaine, et que leur action ne peut être pleinement efficace que si une coordination effective de leurs travaux est assurée par les gouvernements ;

6. Considérant que le succès de la lutte pour un cadre de vie meilleur en Europe dépend largement d'une action internationale concertée et, par conséquent, de l'attribution de pouvoirs accrus aux instances internationales chargées de contrôler l'application des engagements pris par les Etats dans le domaine de l'harmonisation des règlements, normes et plafonds d'émissions,

a de définir, en vue de la Conférence ministérielle sur l'environnement européen à Vienne, au début de 1973, les problèmes prioritaires qui doivent trouver leur solution au niveau européen, tout en apportant leur concours à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, de Stockholm, en juin 1972 ;

b de soumettre à la Conférence de Vienne la proposition d'instituer un Haut-Commissaire européen pour l'environnement, habilité à faire aux gouvernements toutes propositions relatives à la protection de l'environnement ;

c d'accélérer les travaux d'élaboration du projet de convention relative à la protection des eaux douces internationales contre la pollution, proposé par sa Recommandation 555 ;

d d'utiliser les structures déjà existantes du Conseil de l'Europe pour l'élaboration d'autres conventions et accords relatifs à la lutte contre les pollutions, le cas échéant en association avec d'autres organisations internationales ;

e de promouvoir une politique d'aménagement de l'espace naturel et des paysages, tout particulièrement pour ceux présentant un intérêt européen ;

f de renforcer le rôle particulier du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'information et de l'éducation, en lui donnant des moyens pour s'acquitter de cette tâche dans le cadre de la campagne permanente en faveur de l'environnement, préconisée par le Comité des Ministres lui-même, et d'organiser, par le truchement de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, l'indispensable participation des pouvoirs locaux à cette campagne ;

g d'inviter les gouvernements d'inclure sans retard les principes énoncés ci-après dans les politiques nationales de l'environnement.

7. Recommande au Comité des Ministres :

Principes d'une politique nationale de l'environnement

8. Introduire à tous les niveaux de décision politique, ainsi que dans les disciplines de la recherche appliquée le critère du respect de l'environnement, et subordonner les plans d'aménagement du territoire à la priorité d'un cadre de vie meilleur.

9. Introduire dans la législation et dans la réglementation relatives à la lutte contre les nuisances le principe de la responsabilité du "pollueur", et veiller au strict respect de la réglementation en vigueur.

10. Prévoir, pour certains produits industriels particulièrement difficiles à éliminer ou à recycler, soit la limitation de leur usage, soit une taxe spéciale à incorporer dans le prix de vente de ces produits et destinée à financer leur élimination après usage.

11. Promouvoir, au moyen de la recherche, de l'incitation fiscale et de subventions, les technologies et productions de formes d'énergie favorables à l'environnement telles que l'électricité et le gaz.

12. Fixer, au moyen de lois et ordonnances, des échéances précises pour l'introduction de seuils de tolérance de plus en plus exigeants à l'égard des grands polluants et pollueurs.

13. Attacher une priorité à la promotion d'un véritable sens civique de l'environnement, et pour cela mobiliser les moyens d'éducation des jeunes et des adultes, et notamment ceux des communications de masse.

14. Examiner l'opportunité d'instituer, aux différents niveaux de l'administration, des services chargés plus particulièrement du contrôle et de la protection de l'environnement, et habilités à faire toute proposition aux autorités compétentes.

15. Assurer une coordination étroite entre les services chargés de la protection de l'environnement et ceux chargés de l'aménagement du territoire, et prévoir leur intégration progressive.

16. Introduire dans le code pénal la notion et la liste des crimes ou des délits contre l'environnement assortis de sanctions sévères.

17. Veiller à ce que les pouvoirs locaux chargés d'appliquer la plus grande partie de ces dispositions soient dotés des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches.

- B -

Aspects spécifiques

L'Assemblée,

18. Considérant qu'une plus grande attention devrait être accordée à la recherche scientifique, en vue du développement de nouvelles techniques pour la solution des problèmes de l'environnement ;

19.

a Estimant que les risques découlant de la révolution technologique dans l'agriculture n'ont pas encore été clairement définis ;

b Consciente du rôle ambigu qui est celui de l'agriculteur, soumis d'une part aux contraintes économiques et d'autre part aux exigences de la sauvegarde du milieu naturel ;

c Reconnaissant le rôle positif de l'agriculteur en matière de sauvegarde de la nature et de l'aménagement du milieu naturel, ainsi que les dangers que peut provoquer l'emploi abusif d'engrais chimiques et de pesticides dans les cycles biologiques ;

20. Considérant :

a qu'une croissance économique-soutenue est une condition nécessaire pour dégager les moyens permettant de lutter contre la dégradation de l'environnement ;

b que la protection de l'environnement exige une approche "qualitative" de la croissance économique, avec toutes les modifications importantes de politique économique que cela comportera ;

c qu'une coordination internationale-étroite, notamment au sein de l'O.C.D.E. et du GATT, est essentielle pour empêcher que les mesures anti-pollution ne dressent de nouvelles barrières, tarifaires ou non, devant le commerce international,

21. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à promouvoir l'application effective de méthodes scientifiques et techniques à la solution de problèmes de l'environnement, en fournissant en particulier des stimulants à la recherche industrielle et universitaire dans ce domaine :

b à rémunérer équitablement la nouvelle fonction sociale assumée par l'agriculteur européen dans la société technologique comme gardien de la nature, et à le mettre en mesure de renoncer à l'emploi de produits contribuant à la dégradation de l'environnement humain et naturel.