Contrôle des naissances et planning familial dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 675 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 octobre 1972 (10e séance) (voir Doc. 3166, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 18 octobre 1972 (10e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que, malgré l'explosion démographique mondiale, l'accroissement de la population dans les pays développés ne semble pas de nature à exiger une politique coercitive ;

2. Considérant en outre qu'à la suite des profonds changements socio-culturels qui se sont produits dans la société de l'Europe occidentale ces cinquante dernières années, les couples revendiquent le droit de décider du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance ;

3. Rappelant avec satisfaction que la 2e Conférence démographique européenne (1971) a considéré ce droit comme un droit fondamental ;

4. Déplorant que dans les Etats membres l'avortement provoqué soit encore fréquemment utilisé comme méthode de planning familial ;

5. Convaincue que l'emploi de contraceptifs doit être encouragé afin de limiter le nombre des avortements et de donner aux couples la possibilité de décider du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

I.

a à autoriser la vente des produits à usage contraceptif, une fois effectués les examens techniques et cliniques voulus, exception faite des contraceptifs oraux qui appellent une ordonnance médicale ;

b à créer des centres de consultation gratuite de planning familial dans les régions urbaines et rurales, et à encourager l'introduction du planning familial dans les services sociaux et médicaux en général ;

c à faire donner aux jeunes une éducation sexuelle appropriée, dans le respect du droit des parents, et, entre autres, promouvoir des cours de préparation au mariage ;

d à introduire l'enseignement du planning familial dans les établissements qui préparent aux professions médicales, paramédicales et sociales ;

e à appuyer la création et l'action des services nationaux de planning familial, officiels ou non, qui assureraient la liaison entre les représentants des organismes intéressés, professionnels ou autres, et serviraient de centres de discussion et d'organes d'information et d'éducation ;

II. à adopter les mesures sociales suivantes afin d'améliorer le bien-être des familles ayant des enfants :

a augmentation des allocations familiales et octroi éventuel d'une allocation à la mère au foyer, surtout pour les familles qui figurent au bas de l'échelle sociale ;

b intensification des services de protection maternelle et infantile ;

c amélioration des programmes sociaux de logement ;

d création de crèches et garderies d'enfants ;

e amélioration de la législation du travail concernant les pères qui exercent des activités professionnelles ;

f interdiction de porter atteinte pour cause de grossesse à la situation et aux perspectives professionnelles de la femme ;

g promotion de l'adoption des enfants, notamment par la mise en vigueur de la Convention européenne sur l'adoption ;

h non-discrimination juridique à l'égard des mères non mariées et des enfants nés en dehors du mariage.