Politique spatiale européenne

Recommandation 677 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 19 octobre 1972 (11e séance) (voir Doc. 3182Doc. 3182, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 19 octobre 1972 (11e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant les efforts inlassables qu'elle déploie depuis douze ans pour un programme spatial européen général et cohérent ;

2. Convaincue qu'un tel programme, qui englobe la construction de satellites d'application, la mise au point d'un lanceur et la participation au programme post-Apollo, n'est pas un luxe onéreux, mais un élément indispensable du développement technologique et industriel de l'Europe, aux conséquences importantes pour le bien-être social et le progrès économique ;

3. Notant le déclin du partnership atlantique dont témoignent la place de plus en plus étroite faite à la participation européenne dans l'offre des Etats-Unis, le refus de ce pays d'accepter l'association financière et technologique sur un pied d'égalité dans le cadre d'Aerosat, contrairement à ce qui avait été convenu, ainsi que son refus persistant de s'engager formellement à fournir ses lanceurs pour les satellites d'application européens ;

4. Estimant néanmoins que cette attitude est imputable dans une large mesure à l'absence d'une politique spatiale européenne cohérente, et en particulier à l'absence, de la part des gouvernements européens, d'une réponse positive et dynamique à l'offre d'une participation européenne au programme post-Apollo ;

5. Constatant que l'invitation que les Américains ont faite à l'Europe d'utiliser le système de navette spatiale, de participer à la mise au point de la charge utile et d'entreprendre la construction du module de sortie tient toujours,

6. Prend note de l'accord sur un programme européen de satellites d'application, valable jusqu'en 1980, mais regrette que les gouvernements n'aient pas encore résolu le problème crucial de la fourniture des lanceurs ;

7. Accueille avec satisfaction la décision de donner au Secrétariat de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (C.E.C.L.E.S.) un droit de regard accru sur l'industrie aérospatiale en ce qui concerne le placement des contrats et le contrôle de l'intégration des divers éléments dans le lanceur, en exprimant l'espoir que cette décision assurera le succès des futurs lancements Europa II ;

8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

8.1 à élaborer, dans le cadre d'une politique européenne globale de recherche scientifique et de développement technologique, un programme spatial européen cohérent et unifié ;

8.2 à veiller à la centralisation de ce programme et à l'étroite coordination des activités des organisations participantes ;

8.3 à poursuivre la mise au point de la série de lanceurs Europa, tout en se procurant, aussi longtemps qu'il le faudra, des lanceurs construits hors d'Europe ;

8.4 à négocier priorité les conditions de la participation européenne au programme post-Apollo, en tenant compte de l'importance de la réciprocité sur le plan scientifique et technique, et de celle des relations politiques entre l'Europe et les Etats-Unis ;

8.5 à adopter, à l'égard des négociations concernant Intelsat et Aerosat, une ligne de conduite qui traduise la grande importance politique d'une coopération établie sur une base d'égalité.