Institution de rapports sociaux par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 685 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 octobre 1972 (17e séance) (voir Doc. 3163, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 24 octobre 1972 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant qu'il est généralement admis aujourd'hui que le progrès technique et la croissance économique ont des répercussions sur la qualité de la vie ;

2. Considérant que l'accroissement de la mobilité des personnes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe rend indispensable un effort d'harmonisation des mesures sociales ;

3. Estimant que le meilleur moyen d'éclairer la discussion publique et de faciliter la prise de décisions en matière de politique sociale et dans des domaines connexes consiste à établir des rapports sociaux, fondés sur des données quantitatives comparables sur le plan international, qui évaluent le progrès social dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, par exemple en ce qui concerne les niveaux de vie et de santé, la situation de l'emploi, la mobilité sociale et les conditions de vie ;

4. Relevant avec satisfaction qu'au cours des dernières années, les gouvernements de certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont déjà pris des mesures en vue de publier des rapports sociaux ou des documents analogues ;

5. Se félicitant des efforts présentement déployés par l'O.C.D.E. pour mettre au point des indicateurs sociaux, et de ceux accomplis par les Nations Unies en vue d'élaborer un système de statistiques démographiques, de statistiques de la main-d'oeuvre et de statistiques sociales, et soulignant qu'il conviendrait de prendre ces activités en considération pour la définition des critères sur lesquels devraient se fonder les rapports sociaux nationaux ;

6. Estimant que les experts et les hommes politiques doivent collaborer étroitement pour faire en sorte que les rapports sociaux contiennent toutes les données nécessaires à la définition des principaux objectifs du progrès social futur ;

7. Considérant que le stade avancé de développement économique et industriel atteint par la plupart de ses Etats membres permettrait au Conseil de l'Europe de jouer un rôle particulièrement utile en encourageant l'institution d'un système de rapports sociaux nationaux,

8. Recommande au Comité des Ministres :

8.1 d'élaborer, en tenant compte des travaux accomplis en la matière par les organisations internationales compétentes, un modèle de "rapport social" destiné à évaluer les progrès ou les reculs enregistrés dans le domaine social par les Etats membres du Conseil de l'Europe et à assurer également un degré élevé de comparabilité internationale ;

8.2 soit d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, sur la base des résultats des travaux proposés au paragraphe 8 (i), à établir à intervalles réguliers des "rapports sociaux" nationaux ;

8.3 ou, compte tenu du fait que plusieurs Etats membres ne disposent pas des données, des instruments et des structures administratives nécessaires pour élaborer ces rapports, de charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de publier des analyses périodiques de la situation sociale dans chaque Etat membre, sur le modèle des études réalisées par l'O.C.D.E. depuis plusieurs années dans le domaine économique ; cette série serait publiée parallèlement aux études économiques de l'O.C.D.E. et s'intitulerait "Etudes sociales du Conseil de l'Europe".