Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 699 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1973 (26e séance) (voir Doc. 3226, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1973 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif à la politique de l'environnement en Europe (Doc. 3226), et rappelant ses propositions antérieures, formulées notamment dans la Recommandation 659 adoptée en janvier 1972 ;

2. Considérant la Déclaration, les Résolutions et Recommandations adoptées à Stockholm en juin 1972 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, et en particulier les textes qui soulignent la nécessité d'une coopération régionale afin de lutter contre les dangers qui menacent l'environnement ;

3. Prenant note avec satisfaction de la convocation, en mars 1973, d'une Conférence ministérielle sur l'environnement européen qui se réunira à Vienne à l'initiative du Conseil de l'Europe, et se félicitant de la possibilité qui lui est offerte d'y être associée ;

4. Rappelant que les gouvernements nationaux ont la responsabilité d'assurer une répartition rationnelle du travail entre les organisations internationales en matière d'environnement, tout particulièrement entre les Communautés européennes et le Conseil de l'Europe, et tenant compte du cadre plus large qu'offre cette dernière organisation ;

5. Réaffirmant qu'une des vocations les plus authentiques du Conseil de l'Europe doit s'exercer dans le domaine de l'information, de l'éducation et de la formation d'une conscience civique européenne pour éveiller la prise de conscience des grands problèmes affectant les conditions d'existence des Européens,

6. Recommande au Comité des Ministres :

6.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à donner suite, sur le plan européen, aux propositions de la Conférence de Stockholm préconisant notamment :

a une contribution active aux programmes internationaux de recherche, destinés à développer les connaissances nécessaires à l'évaluation des origines et des voies de cheminement des polluants, et de leur nocivité ;

b une définition commune, en collaboration avec les organisations internationales compétentes, des normes de qualité et des seuils de tolérance pour la protection de l'environnement humain et naturel, et notamment pour l'eau, l'air et les aliments ;

c la création d'un système international d'échange d'informations relatives aux normes administratives et aux solutions techniques à appliquer en la matière ;

d la mise en place d'un système régional européen de contrôle et de surveillance des diverses pollutions ;

e la participation à la création d'un Secrétariat des Nations Unies pour l'environnement ;

f la signature et la ratification de la Convention de Londres de novembre 1972, relative à la décharge de rejets industriels dans les océans ;

6.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres à définir une politique nationale cohérente par la préparation d'une loi générale sur l'environnement :

a s'inspirant des principes préconisés par les instances internationales, et notamment européennes, compétentes en la matière ;

b ordonnant l'intégration des principes directeurs de la protection de l'environnement dans l'ensemble de la législation et de la réglementation, et fixant le cadre de nouvelles lois et réglementations à envisager ;

c faisant l'inventaire des ressources naturelles qui constituent le patrimoine national, en vue de leur protection efficace ;

d insérant la politique de l'environnement dans le contexte plus large de la politique de l'aménagement du territoire ;

e reconnaissant le rôle fondamental des autorités locales et régionales dans ce domaine ;

f accordant un rôle actif à l'initiative des associations et groupements privés dans la mise en oeuvre de cette politique ;

6.3 de développer l'action européenne au niveau du Conseil de l'Europe, notamment par :

a la signature et la ratification dans les meilleurs délais du projet de convention relatif à la protection des eaux douces contre la pollution ;

b le renforcement substantiel du Centre européen d'information pour la conservation de la nature, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle d'information, d'éducation et de formation dans le domaine de la protection de l'environnement humain et naturel ;

c le renforcement de tous les moyens apportant à un public toujours plus large une information relative aux questions de l'environnement et notamment la revue Naturope, publiée par le Conseil de l'Europe, en coopération éventuellement avec d'autres organisations internationales ;

d l'élaboration d'une Déclaration européenne de la nature définissant les principes généraux de l'action à mener en Europe pour la protection et l'aménagement de la nature et du paysage, la lutte contre les pollutions, et la formation d'un sens civique de l'homme à l'égard de la nature ;

e la publication annuelle d'un rapport de synthèse sur l'état de la pollution, les politiques nationales et la coopération européenne dans le domaine de l'environnement, en tenant compte, le moment venu, des projets des Communautés européennes en la matière ;

f l'association étroite aux activités du Conseil de l'Europe de groupements privés oeuvrant pour la protection de la nature et de l'environnement en Europe ;

g la mise à la disposition des services spécialisés du Conseil de l'Europe comme relais européen du Secrétariat des Nations Unies pour l'environnement, dont la création a été préconisée lors de la Conférence de Stockholm ;

h l'utilisation de son mécanisme très flexible pour l'élaboration de conventions en matière d'environnement, système particulièrement adapté à la participation d'Etats non membres.