Situation juridique de la femme
Recommandation 741
(1974)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1974 (15e séance) (voir Doc. 3477Doc. 3477, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1974 (15e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant que l'Assemblée Générale des Nations Unies, par sa
Résolution 3010 (XXVII), a proclamé l'année 1975 «Année internationale de la femme» ;
3. Se félicitant de l'existence, tant en droit interne qu'en droit international, de règles, au nombre desquelles figure notamment l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, interdisant toute discrimination fondée sur le sexe ;
4. Constatant, cependant, que la discrimination fondée sur le sexe est une réalité toujours présente dans certains aspects de nos sociétés, et que, si elle est souvent fondée sur des facteurs psychologiques, sociaux et économiques, elle se trouve également sanctionnée par bon nombre de dispositions de droit ;
5. Considérant que des questions relatives à l'application du principe de non-discrimination dans des domaines tels que la nationalité de la femme mariée et des enfants en cas de mariage mixte, le droit de la famille, la sécurité sociale de la femme non employée et le droit du travail doivent être résolues au niveau européen ;
6. Se félicitant du grand nombre d'initiatives et de projets de réforme entrepris dans lesdits domaines par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres, ainsi que par les Communautés européennes;
7. Prenant note avec satisfaction que le thème choisi pour la 14e Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales, qui se tiendra en 1975, est «L'égalité de l'homme et de la femme, ses incidences sur la vie familiale et l'action gouvernementale» ;
8. Soulignant en même temps l'importance qu'elle attache à ce que ces différents projets et initiatives soient menés à terme avec le maximum d'efficacité et de coordination ;
9. Rappelant, en ce qui concerne la nationalité de la femme mariée et des enfants en cas de mariage mixte, les solutions préconisées dans ses Recommandations 519 (1968), sur la nationalité de la femme mariée, et 696 (1973), sur certains aspects de l'acquisition de la nationalité ;
10. Considérant, en ce qui concerne le droit parental, que les deux parents doivent avoir des droits et des devoirs égaux envers leurs enfants mineurs, et qu'ils doivent exercer ces droits et s'acquitter de ces devoirs en commun et exclusivement dans l'intérêt de l'enfant ;
11. Rappelant, en ce qui concerne la sécurité sociale de la femme non employée, que le travail au foyer doit être considéré comme une activité économique ouvrant un droit immédiat aux prestations de la sécurité sociale ;
12. Considérant que bon nombre de mesures restent à prendre pour traduire dans la pratique le principe de l'inégalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins non seulement pour un travail égal, mais aussi pour un travail de valeur égale ;
13. Rappelant également que les dispositions destinées à protéger les femmes en raison de leurs nécessités particulières ou à abolir les discriminations à leur égard ne doivent pas avoir des incidences discriminatoires à l'égard des hommes,
14. Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :
d'inviter instamment les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier les conventions internationales qui contiennent des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe, et notamment
la Convention des Nations Unies de 1957 sur la nationalité de la femme mariée, et
la Charte sociale européenne ;
de poursuivre avec détermination les différentes activités relatives à la situation de la femme qui figurent tant dans le Programme de travail 1973-1974 que dans le projet de Programme de travail 1975-1976, et de veiller à ce qu'elles soient menées à terme avec efficacité et coordination ;
de veiller à ce que les différents projets de réformes législatives dans les Etats membres s'inspirent de principes communs et aboutissent à une substantielle harmonisation des législations ;
de tenir compte du principe de non-discrimination lorsqu'il sera appelé à adopter le projet de recommandation relatif à la sécurité sociale de la femme non employée, actuellement en cours d'élaboration au sein du Comité d'experts en matière de sécurité sociale ;
d'étudier, le moment venu, la possibilité d'étendre à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe les dispositions de la directive communautaire en cours d'élaboration concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
