Textes adoptés par la Conférence européenne des pouvoirs locaux au cours de sa dixième Session

Recommandation 755 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1975 (22e séance) (voir Doc. 3544, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1975 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la 10e Session de la Conférence européenne des pouvoirs locaux (Doc. 3483), ainsi que du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif aux résultats de cette 10e Session (Doc. 3544) ;

2. Rappelant ses propres initiatives ayant abouti à la création de la Conférence européenne des pouvoirs locaux, ainsi que ses témoignages de soutien renouvelés en faveur de cette conférence ;

3. Considérant que la conférence constitue la représentation officielle des communes et entités régionales au sein du Conseil de l'Europe, et qu'elle exerce une fonction complémentaire par rapport à l'Assemblée qui représente l'ensemble des citoyens de l'Europe des Dix-huit ;

4. Réaffirmant le rôle irremplaçable de la conférence pour la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis dans son Statut et réexprimés par le Comité des Ministres dans sa Résolution (74) 4 sur le rôle futur du Conseil de l'Europe ;

5. Estimant, par conséquent, que l'action de la conférence doit se situer dans le cadre du Conseil de l'Europe, et viser notamment à inspirer, prolonger et renforcer son action auprès des collectivités locales, et à transmettre après étude les aspirations de ces collectivités au Conseil de l'Europe ;

6. Souhaitant, à cet égard, une meilleure interaction entre l'Assemblée et la conférence, tendant à aboutir à une concertation plus poussée ;

7. Considérant qu'il est de la compétence normale de la conférence de s'informer sur les travaux des Communautés européennes ayant des répercussions particulières sur la vie des collectivités locales, et qu'il est souhaitable que la conférence établisse à cet effet de bonnes relations de travail avec les organes compétents des Communautés ;

8. Estimant, cependant, que la conférence doit avoir pour mission de représenter - dans le cadre du Conseil de l'Europe - les collectivités locales de tous les Etats membres et de se faire l'interprète des voeux et aspirations de l'ensemble de ces collectivités, et considérant, par conséquent, qu'il convient que les résolutions ou avis adoptés par la conférence s'adressent à l'ensemble des Etats membres, conformément à l'article 1er. b, 2e alinéa, de sa charte,

9. Recommande au Comité des Ministres :

a en ce qui concerne l'Avis n° 16 de la conférence, sur le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, de prendre la décision de le transmettre à la Commission des Communautés européennes en tant que position de la Conférence européenne des pouvoirs locaux, ainsi qu'à tous les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, en rappelant que les principes invoqués par la conférence sont largement identiques à ceux formulés par l'Assemblée au cours des dernières années ;

b de prendre une décision analogue à l'égard de l'Avis n° 17, sur la politique régionale de la Communauté économique européenne, en rappelant que les principes directeurs qui se trouvent à la base de cet avis concordent intégralement avec les lignes d'action développées par l'Assemblée en matière d'aménagement du territoire ;

c en ce qui concerne l'Avis n° 18 sur les relations entre la conférence et les Communautés :

de reconnaître que la conférence est institutionnellement habilitée à être informée des développements des politiques communautaires ;

de recommander à la conférence d'organiser l'information communautaire et les contacts avec les instances compétentes des Communautés par le truchement d'un comité spécial ou d'un des comités existants et avec la coopération des organisations internationales de pouvoirs locaux ayant le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe ;

d'autoriser la tenue, au cours de chaque session de la conférence, d'une séance spéciale consacrée aux activités des Communautés européennes considérées sous l'angle des pouvoirs locaux des Dix-huit ;

de s'assurer que l'action de liaison de la conférence avec les Communautés soit concertée avec celle des autres organes et instances du Conseil de l'Europe, notamment de l'Assemblée ;

d en ce qui concerne la Résolution 76, relative au rôle de la Conférence européenne des pouvoirs locaux dans l'Europe d'aujourd'hui :

de confirmer la fonction de la conférence en tant que représentation officielle des pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres dans le cadre du Conseil de l'Europe, en complétant la charte de la conférence conformément au voeu formulé par la conférence relatif à l'amendement de l'article 1er et, à cette occasion, de réaffirmer sa mission pour la réalisation des objectifs du Statut du Conseil de l'Europe ;

de tenir compte, à cette fin, des suggestions de la conférence lors de l'élaboration du plan à moyen terme du Conseil de l'Europe, et de l'associer aux activités de certains comités techniques et des conférences ministérielles dont les travaux ont des incidences directes sur les collectivités locales ou exigent leur participation ;

d'inciter la conférence, en tant qu'organe du Conseil de l'Europe, à améliorer son action visant à tenir les collectivités locales et régionales informées du progrès de l'intégration européenne ;

de renforcer le caractère représentatif de la conférence en prévoyant dans la charte (article 2) que ses membres sont des représentants des différentes collectivités territoriales, disposant d'un mandat électif ou d'un mandat de responsable soit devant une assemblée élue, soit devant une association représentative de pouvoirs locaux ;

de permettre à la conférence la tenue de sessions annuelles pour assurer une meilleure continuité de ses travaux ;

d'approuver la restructuration des commissions, mais en retenant, à la place du titre proposé de « commission de l'aménagement du territoire et des problèmes régionaux », celui de « commission des questions régionales », afin d'éviter la confusion avec une commission de l'Assemblée ;

d'accorder à la conférence le bénéfice des mêmes langues officielles et de travail qu'à l'Assemblée ;

e en ce qui concerne la Résolution 78, relative à l'action des pouvoirs locaux pour la défense et pour l'amélioration de l'environnement de l'homme dans la société contemporaine, d'en prendre note et de la transmettre également aux autorités nationales compétentes en tant que corollaire à la Recommandation 752 de l'Assemblée, relative à la politique de l'environnement en Europe, et à de nombreuses prises de positions antérieures.