Dix-neuvième rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 766 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1975 (11 e séance) (voir Doc. 3652, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1975 (11 e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du 19e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 3623) ;

2. Saluant l'oeuvre déjà accomplie par le Représentant Spécial et son Comité des conseillers en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants ;

3. Notant que le précédent rapport d'activité du Représentant Spécial avait prévu les conséquences pratiques de la situation économique actuelle sur les mouvements migratoires intra-européens et l'évolution des problèmes de migration ;

4. Estimant que la récente récession économique a mis en évidence l'existence d'inégalités entre les travailleurs indigènes et les travailleurs migrants, ainsi que la fragilité des actuels systèmes devant assurer la protection de ces derniers, notamment en matière de licenciement ;

5. Considérant l'importance et l'urgence d'une révision des politiques en matière d'immigration, en vue d'établir de nouveaux schémas de migration mieux adaptés à la situation économique actuelle de l'Europe ;

6. Déplorant vivement que le projet de convention européenne relatif au statut juridique du travailleur migrant, sur lequel l'Assemblée a fait connaître son avis en janvier 1971, n'ait pas encore été adopté par le Comité des Ministres,

7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres :

a à prendre des mesures propres à éviter la discrimination entre travailleurs indigènes et travailleurs migrants, notamment pendant la période de récession économique que traverse l'Europe, et à mettre en oeuvre dans leur totalité les propositions contenues dans la Recommandation 712 (1973), relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil ;

b à adopter des mesures, dans le cadre d'une politique globale de l'emploi, permettant d'éviter ou de limiter le plus possible le chômage des travailleurs migrants pendant la récession économique dans les pays d'émigration et les pays d'immigration ;

c à encourager et faciliter plus encore le transfert de capitaux et d'industries vers les pays d'émigration, afin de créer des emplois dans les régions disposant d'excédents de main-d'oeuvre ;

d à rendre compte au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des suites données aux résolutions du Comité des Ministres relatives aux travailleurs migrants ;

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'adopter avant la fin de 1975 la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et de l'ouvrir à la signature des États membres au début de 1976 ;

b d'adopter les projets de résolution relatifs :

au regroupement familial dans le cadre des migrations de travailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe ;

à l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants en matière d'orientation, de formation et de rééducation professionnelles ;

au contrat type de travail du travailleur migrant, et

au projet de livret scolaire et de santé pour les enfants scolarisés dans un pays étranger ;

c . de fournir les fonds nécessaires pour faire passer de deux à cinq le nombre des classes de langue expérimentales pour travailleurs migrants patronnées par le Conseil de l'Europe ;

d de mettre en oeuvre la Recommandation 756 (1975) relative à l'aide humanitaire aux populations en détresse à Chypre et à la relance de son économie, et les propositions du Représentant Spécial, de façon à contribuer de manière substantielle à l'aide à moyen et long termes en faveur de ce pays.