Statut des agents du Conseil de l'Europe
Recommandation 780
(1976)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 3716, rapport
de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental.
Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée,
le 25 mars 1976.
L'Assemblée,
2. Rappelant la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres, traitant,
entre autres, de la politique du personnel de l'Organisation, ainsi
que la création par le Comité des Ministres d'un groupe de travail
sur la politique de recrutement ;
3. Rappelant les assurances données par le Président en exercice
du Comité des Ministres dans ses réponses aux questions posées par
les membres de l'Assemblée concernant la politique du personnel
en vigueur au Conseil de l'Europe, en janvier et mai 1974, la Question
écrite n° 169 posée par M. Page le 24 janvier 1975. ainsi que la
réponse à la question posée par M. Alber le 3 octobre 1975 ;
4. Ayant pris note avec regret que la création d'une véritable
fonction publique européenne, applicable aux agents de toutes les
organisations européennes, semble actuellement compromise, tout
en demeurant un objectif à long terme ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du Statut, le Secrétariat
est appelé à assister les deux organes du Conseil de l'Europe ;
6. Réaffirmant l'intérêt majeur qu'elle porte à la situation
du personnel du Conseil de l'Europe :
7. Ayant appris que le statut des agents du Conseil de l'Europe
doit faire l'objet d'une révision, et que le Comité des Ministres
a créé à cet effet un Comité ad hoc d'experts administratifs gouvernementaux
;
8. Considérant que, dans l'intérêt de l'Organisation, cette révision
devrait entraîner une amélioration des conditions de travail des
agents ;
9. Affirmant son intention de poursuivre les consultations, au
sein de sa commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental,
avec les représentants qualifiés du Comité du personnel ;
10. Se félicitant que le Comité du personnel ait été entendu par
le Comité ad hoc d'experts administratifs gouvernementaux mentionné
ci-dessus ;
11. Ayant décidé d'inviter le Secrétaire Général à informer régulièrement
l'Assemblée, dans toute la mesure du possible, par le truchement
de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental, des
lignes générales de ses projets en matière de politique de personnel,
12. Recommande au Comité des Ministres, avant de prendre toute
décision finale en la matière, de consulter l'Assemblée au sujet
des dispositions à retenir dans le nouveau règlement administratif
applicable aux agents du Conseil de l'Europe, dans la mesure notamment
où celui-ci traite des conditions de leur recrutement, de travail
et de recours.
