L'Assemblée,
de créer rapidement le comité d'experts ad hoc chargé d'élaborer la convention prévue au paragraphe 2 de la Résolution n° 2 ;
de donner instruction à ce comité de présenter un projet de convention au plus tard pour la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement ;
de prévoir que cette convention contiendra une clause permettant à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe d'y adhérer ;
de transmettre au comité ad hoc la présente recommandation, ainsi que le rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 3798) et d'attirer l'attention des membres sur les principes suivants :a protection de toutes les espèces d'oiseaux, sauf dérogation spéciale ;b protection des biotopes, compte tenu des dispositions de la Résolution (76) 17 du Comité des Ministres ;c mesures spéciales en faveur des oiseaux migrateurs :protection tenant compte du comportement des migrateurs aussi bien que de la variété des espèces ;création d'un réseau d'aires de relais ou d'itinéraires de migrations ;instauration d'un système harmonisé de chasse aux migrateurs (les périodes de chasse et le choix des sujets seraient fixés annuellement selon le résultat des pontes et le comportement des migrateurs) ;d mise au point d'un système de gestion active de l'avifaune (comprenant la formation et la rémunération de gardiens de réserves, et la réglementation de la surveillance des aires) ;e interdiction des biocides nocifs aux oiseaux et contrôle de la commercialisation des biocides admis ;f contrôle strict de la détention d'oiseaux de proie avec obligation de déclarer leur possession, ainsi que l'achat et la vente (défense d'importer des oiseaux morts ou vivants sauf dérogation spéciale) ;g enseignement dans les écoles primaires et secondaires de notions de base concernant la vie des oiseaux et leur protection ;
d'accélérer les travaux du plan à moyen terme concernant la mise à jour de la liste des oiseaux menacés en Europe ;
d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre en oeuvre :la Convention sur les zones humides d'importance internationale considérées surtout en tant qu'habitat de la sauvagine (Ramsar (Iran), 1971) ;la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (Washington, 1973) ;
de prier le Sous-comité sur l'emploi des substances toxiques en agriculture (Accord partiel) d'accorder une attention particulière aux risques engendrés par l'emploi de substances chimiques en agriculture, telles que les engrais et les pesticides, afin d'interdire la vente et l'emploi de pesticides à effet cumulatif ;
de prier le comité d'experts ad hoc cité au point I ci-dessus d'inclure dans le projet de convention des mesures appropriées visant à interdire l'importation, l'exportation et le commerce des oiseaux menacés ;
de prier le Centre européen d'information pour la conservation de la nature de promouvoir l'éducation du public dans le domaine de la protection des oiseaux ;
de transmettre la présente recommandation aux membres de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, aux autorités locales et régionales, et aux organisations non gouvernementales compétentes, afin de sensibiliser l'opinion publique aux problèmes de la protection des oiseaux et de leur habitat ;
de lancer un appel pressant aux Etats membres, notamment aux pays méditerranéens, pour qu'ils prennent des mesures efficaces tendant à mettre fin au massacre annuel d'oiseaux migrateurs sur leurs territoires.