L'Assemblée,
1. Ayant pris acte de la déclaration générale et des recommandations de la 4e Conférence parlementaire et scientifique :
2. Saluant l'existence d'une interdépendance croissante entre les nations, et affirmant à ce titre la nécessité d'une coopération intensifiée, notamment dans les domaines de la science et de la technologie ;
3. Estimant qu'aucun Etat ne doit agir isolément dans les domaines où la technologie risque de produire des effets néfastes au-delà de ses frontières ;
4. Convaincue de la nécessité d'une nouvelle conception des responsabilités gouvernementales fondée sur une vision plus planétaire de la complexité et de l'interdépendance des problèmes régionaux et mondiaux ;
5. Estimant que des programmes scientifiques et technologiques européens pourraient apporter à la solution des problèmes une contribution décisive, compatible avec une évolution mondiale harmonieuse,
6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
pour assurer l'adoption de programmes de recherche et de développement à long terme pour l'énergie, les matières premières et les denrées alimentaires ;
pour encourager le recyclage des matériaux, dans le but de conserver les ressources peu abondantes et de réduire la pollution ;
pour améliorer le processus de transfert de la technologie des pays industrialisés aux pays en développement, de manière à implanter des techniques et des industries appropriées à la situation sociale et culturelle, ainsi qu'aux objectifs en matière de développement des nations auxquelles elles s'adressent ;
pour veiller à ce que le transfert de technologie ne se traduise pas par une dégradation de la biosphère et un gaspillage des ressources naturelles ;
pour traiter des problèmes de la dégradation de l'environnement dans un contexte régional et mondial, et pour veiller, par exemple, à ce que les industries des pays particulièrement soucieux d'écologie ne soient pas indûment pénalisées dans la concurrence sur les marchés mondiaux ;
d'étudier la position de l'Europe en tant qu'élément d'un seul et même système mondial, et de coopérer à des programmes mondiaux de recherche portant sur des problèmes globaux ;
d'intégrer des considérations d'ordre technique, économique, social, politique et humain dans le contexte général de la problématique mondiale ;
de définir des priorités de recherche, en vue de l'établissement de programmes internationaux qui fassent appel aux moyens et aux compétences des instituts et des centres de recherche fonctionnant déjà dans divers pays ;
7. Consciente de l'ampleur, de la diversité, de la complexité et de l'interdépendance croissantes des problèmes confrontant les gouvernements européens à une époque marquée par la rapidité des progrès technologiques et l'évolution des aspirations de la population ;
8. Saluant l'action entreprise par plusieurs gouvernements pour renforcer leurs capacités d'analyse et de planification (en matière notamment de prévision et d'évaluation technologiques), améliorer les procédures budgétaires, et assurer une meilleure coordination des processus de planification, d'établissement de budgets et d'évaluation des politiques ;
9. Notant, néanmoins, que les analyses dont s'inspirent les décisions politiques majeures reposent sur des informations qui manquent souvent de profondeur, de variété et de qualité, sur le choix de telle ou telle méthodologie, et sur un ensemble d'hypothèses subjectives,
10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
de façon à rendre le processus de décision politique aussi transparent que le permet la nécessité de protéger la vie privée des individus ; et
de façon à initier dès que possible le public aux problèmes liés aux processus de décision des gouvernements et des parlements ;
11. Réaffirmant le point de vue exprimé par la 4e Conférence parlementaire et scientifique selon lequel l'innovation technologique ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais être axée sur les besoins réels de la société et sur l'amélioration de la qualité de la vie ;
12. Considérant que tant la protection de l'environnement qu'une bonne gestion des ressources naturelles dépendront non seulement d'une action corrective sur le fonctionnement des économies nationales, mais aussi de la mise en oeuvre attentive de politiques concernant la science, la technologie, l'industrie, l'environnement et les ressources naturelles ;
13. Persuadée que l'intégration des politiques dans ces différents secteurs dépendra du soutien d'une opinion publique avertie, et qu'il est indispensable pour cela que les hommes politiques et les milieux scientifiques et technologiques se comprennent mieux ;
14. Estimant, en outre, qu'aucun Etat ne doit prendre de mesures unilatérales susceptibles de porter atteinte à l'environnement de ses voisins,
15. Recommande au Comité des Ministres :
la nécessité de faire prendre conscience aux scientifiques et aux technologues de la vaste portée sociale et économique de leurs activités, ainsi que des espérances et inquiétudes qu'elles suscitent dans le grand public ;
la nécessité de sensibiliser le grand public aux progrès de la science et de la technologie, et à la contribution qu'elles peuvent apporter à la solution des problèmes sociaux et économiques et à la prévention des risques inhérents à certains développements technologiques ;
l'expérience acquise jusqu'à présent, en Europe et ailleurs, en matière d'élaboration de programmes d'éducation spécifiquement destinés à faire face aux nécessités ci-dessus ;
16. Partageant les regrets exprimés par la 4e Conférence parlementaire et scientifique de voir se relâcher les efforts de recherche dans les pays européens, et déplorant l'absence d'une politique efficace de recherche et de développement pour l'ensemble de l'Europe ;
17. Persuadée que la rationalisation de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique dépend d'un meilleur échange d'informations entre les pays européens et d'une meilleure coordination des activités des organisations internationales ;
18. Notant avec satisfaction le développement des activités de la Fondation européenne de la science dans le domaine de la recherche fondamentale ;
19. Persuadée qu'en matière de recherche appliquée, une action transnationale commune des pays européens doit non seulement répondre à tel ou tel objectif spécifique, mais aussi s'inscrire dans une politique générale de renforcement de tout le potentiel européen d'innovation technologique,
20. Recommande au Comité des Ministres :
21. Partageant la satisfaction exprimée par la 4e Conférence parlementaire et scientifique au sujet de la contribution grandissante des sciences sociales au processus d'élaboration des décisions politiques et administratives ;
22. Persuadée que, pour répondre aux besoins de l'ensemble de la société et non pas uniquement aux exigences des gouvernements, les sciences sociales doivent disposer d'un soutien financier diversifié ;
23. Constatant, toutefois, que les neuf dixièmes de la recherche effectuée dans les pays européens sont financés par l'Etat, et que les préoccupations et les valeurs scientifiques risquent, dans ces conditions, d'être subordonnées aux intérêts des groupes politiques et économiques dominants ;
24. Constatant, en outre, que les travaux effectués dans ce domaine en Amérique du Nord continuent de servir de cadre fondamental de référence aux chercheurs européens, tandis que les travaux européens du même niveau restent souvent inconnus dans les pays avoisinants ;
25. Se félicitant, en conséquence, de la décision de la Fondation européenne de la science de créer un comité permanent des sciences sociales.
26. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
i. à sauvegarder l'autonomie des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, afin de fournir une base solide de réflexion et d'expérimentation dans le domaine des sciences sociales ;
ii. à assurer un financement adéquat de la recherche fondamentale entreprise à l'initiative d'hommes de science, de manière à permettre la formation de nouvelles générations de chercheurs et à favoriser le développement de nouveaux concepts et théories ;
iii. à renforcer le rôle des conseils nationaux et organismes analogues de recherches en sciences sociales, et à encourager le financement par des institutions indépendantes ;
i. à encourager les recherches menées aux frontières entre les sciences naturelles et la technologie d'une part, et entre celles-ci et les sciences humaines et sociales d'autre part, afin de mettre en lumière les processus de transformation et d'évolution dans la société européenne ;
ii. à veiller à ce que de nouvelles méthodes de recherche ne portent pas atteinte aux droits personnels et à la vie privée des individus ;
i. à assurer l'accès le plus large et le plus libre possible aux résultats de la recherche et aux informations statistiques, de manière à rendre le processus de décision politique aussi transparent que le permet la nécessité de protéger la vie privée des individus, et à éviter tout retard dans la confrontation des nouveaux concepts et théories avec la réalité ;
ii. à faciliter la diffusion des connaissances découlant des sciences sociales dans toute la société, de manière à permettre à un public plus large et plus informé de participer aux processus de l'élaboration des décisions de toutes les institutions et organisations.