Vingtième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 796 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3885, rapport de la commission de la population et des réfugiés Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 décembre 1976.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 20e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 3815) ;

2. Appréciant l'action récemment réalisée par le Représentant Spécial et son Comité des conseillers en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles en matière d'égalité de traitement entre migrants et travailleurs nationaux concernant l'orientation, la formation et la rééducation professionnelles, le contrat type de travail, ainsi que le livret scolaire et de santé ;

3. Réaffirmant l'importance qu'elle attache à une étroite association de représentants de l'Assemblée aux travaux des organismes intergouvernementaux s'occupant des problèmes des travailleurs migrants ;

4. Notant que la récente récession économique pose des problèmes multiples et divers dans le domaine des migrations de travail à toutes les parties intéressées, et en particulier aux travailleurs migrants eux-mêmes, ainsi qu'à leurs pays d'origine ;

5. Soulignant la nécessité pour les pays d'émigration d'améliorer les mesures prises en faveur du réétablissement et de la réadaptation des migrants rapatriés ;

6. Insistant sur l'importance de la coopération entre pays d'accueil et pays d'origine en ce qui concerne les dispositions à prendre à l'intention des migrants rapatriés dans les domaines de la formation et de la rééducation professionnelles, du réemploi, des services sociaux, du logement, de l'éducation des enfants et de la réintégration de ceux-ci dans le système scolaire du pays d'origine ;

7. Rappelant l'article 19, paragraphe 6, de la Charte sociale européenne, qui engage les Parties Contractantes « à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire » ;

8. Rappelant sa Recommandation 786 (1976), dans laquelle elle soulignait la nécessité d'intensifier les efforts du Conseil de l'Europe en matière d'enseignement des langues aux travailleurs migrants et de scolarisation des enfants de migrants dans des classes spéciales ;

9. Gravement préoccupée par le fait qu'en dépit des efforts prolongés du Comité des Ministres, le projet de Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, sur lequel l'Assemblée a formulé un avis en janvier 1971, n'a toujours pas été adopté ;

10. Considérant que la situation des populations en détresse à Chypre est loin de s'être améliorée,

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à veiller à élaborer leurs politiques migratoires de manière que les travailleurs migrants ne soient pas les principales victimes de la récession économique, et à ne pas laisser des fluctuations cycliques modifier les principes régissant la politique de l'emploi des travailleurs étrangers dans les pays où la main-d'oeuvre étrangère est considérée comme partie intégrante de la population active nationale ; de santé ;

b à encourager toutes mesures propres à empêcher une discrimination entre travailleurs migrants et nationaux lorsque, en cas de licenciement, un choix s'impose ;

c à donner du chômage une définition uniforme, qu'il s'agisse de travailleurs nationaux ou migrants, et, concernant les droits et obligations en période de chômage, à accorder à ces derniers un traitement d'égalité avec les nationaux ;

d à assurer en cas de récession économique une coopération entre pays d'accueil et d'origine en vue de faciliter la réintégration professionnelle et sociale des travailleurs migrants contraints de retourner dans leur pays d'origine, notamment par l'adoption de mesures de protection sociale à long terme, ainsi que par l'organisation d'actions de formation et de réadaptation professionnelles ;

e à fournir les stimulants nécessaires au transfert de capitaux et d'entreprises dans les pays d'émigration, en vue de créer de nouveaux emplois dans les régions à excédents de main-d'oeuvre ;

12. Recommande au Comité des Ministres :

a d'informer l'Assemblée - afin qu'elle puisse étudier les mesures à prendre éventuellement pour soutenir l'effort du Comité des Ministres dans ce domaine - du détail des obstacles qui s'opposent à l'heure actuelle à l'adoption du projet de Convention relative au statut juridique du travailleur migrant, et d'envisager la possibilité de communiquer à l'Assemblée le texte du projet actuellement à l'étude ;

b de donner au Représentant Spécial la possibilité d'étudier les mesures de nature à favoriser la réunion des familles des travailleurs migrants sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe, en inscrivant cette question au Programme de travail pour 1977 ;

c d'ouvrir les crédits nécessaires afin de porter de deux à quatre le nombre des expériences d'enseignement linguistique menées à l'intention des travailleurs migrants, et de huit à douze le nombre des classes spéciales destinées aux enfants des travailleurs migrants ;

d de garder présent à l'esprit, sous réserve du résultat des délibérations du groupe de travail mixte proposé, l'intérêt qu'attache l'Assemblée à continuer d'être étroitement associée aux travaux des organismes intergouvernementaux concernés par les problèmes des travailleurs migrants ;

e de reprendre l'examen des propositions formulées par le Représentant Spécial dans son plan à moyen et à long terme en faveur des populations en détresse à Chypre, plan que l'Assemblée avait déjà adopté par sa Recommandation 756 (1975).