Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 800 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance) (voir Doc. 3907, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977(22e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la politique de l'environnement en Europe en 1975-1976 (Doc. 3907) ;

2. Prenant note avec satisfaction des progrès réalisés dans de nombreux pays membres dans le sens d'une politique active de protection de l'environnement ;

3. Constatant néanmoins que le nombre de conférences et de réunions consacrées à la protection de l'environnement ne donne pas une indication réelle des efforts faits par les gouvernements pour améliorer l'environnement, et dénonçant à cet égard le danger et la tentation pour les gouvernements de redéfinir en baisse les programmes de protection de l'environnement en raison des difficultés économiques ;

4. Consciente qu'une politique de l'environnement exige des efforts, voire même des sacrifices, estime cependant qu'une telle politique pourrait stimuler la reprise économique, notamment par le développement et la mise en oeuvre de technologies nouvelles de lutte contre la pollution et le gaspillage, et par la recherche dans le domaine de l'énergie ;

5. Préoccupée de constater que les gouvernements hésitent à souscrire de nouveaux engagements internationaux relatifs aux mesures de lutte contre les pollutions ;

6. Se félicitant de la création, dans le cadre de l'exercice de coopérations scientifiques mis en place par sa commission de la science et de la technologie, de l'Association européenne de laboratoires de télédétection (Groupe d'étude EARSEL), en coopération avec la Commission des Communautés européennes et l'Agence spatiale européenne ;

7. Rappelant les propositions faites dans sa Recommandation 752(1975), relative à la politique de l'environnement.

8. Recommande au Comité des Ministres :

a de faire siennes les conclusions adoptées par la Conférence ministérielle européenne sur l'environnement tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1976 ;

b d'inscrire au Programme de travail du Conseil de l'Europe l'organisation d'échanges d'informations et d'expériences, et la préparation de modèles méthodologiques précis d'évaluation des incidences écologiques des mesures publiques, de manière à réaliser une planification coordonnée dans le domaine de l'aménagement des paysages, de l'utilisation des sols, des infrastructures et des équipements ;

c d'assurer à cet égard une coopération étroite entre les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe travaillant dans le domaine de la conservation de la nature et dans celui de l'aménagement du territoire, et de proposer le cas échéant l'organisation d'une conférence commune entre ministres responsables de l'aménagement du territoire et ministres responsables de l'environnement, pour discuter les problèmes d'intérêt commun, par exemple la protection et l'aménagement du milieu rural ;

d de promouvoir une véritable politique européenne des zones de loisirs et des zones protégées, comportant un inventaire précis dressé selon des critères préalablement établis, en attachant une attention toute particulière aux zones de loisirs et aux zones protégées ayant un caractère frontalier ou suprafrontalier ;

e d'orienter les travaux des comités intergouvernementaux compétents sur l'étude des possibilités et des modalités de la conservation des valeurs naturelles et culturelles des paysages ruraux en tant qu'élément fondamental du cadre de vie de l'homme ;

f de faire connaître les suites qu'il compte donner à la Recommandation 772 (1975), relative aux problèmes de la nappe phréatique rhénane, et d'attirer l'attention des autorités nationales compétentes sur la carte de la qualité des eaux de la nappe phréatique rhénane, réalisée par le groupe de travail créé dans le cadre de l'exercice de coopérations scientifiques mis en place par sa commission de la science et de la technologie ;

g de fixer au 1er décembre 1977 la date limite pour l'achèvement des travaux du comité ad hoc chargé de préparer un projet de Convention européenne relative à la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels, et de donner à ce comité toutes les facilités requises afin que cet important instrument puisse être rapidement soumis à la signature des Etats membres ;

h d'inclure dans le projet de convention les propositions formulées dans la Recommandation 783 (1976), relative à la protection des oiseaux en Europe, notamment la nécessité de porter une attention particulière à l'éducation du public, et d'envisager à cet effet une campagne spéciale du Centre européen d'information pour la conservation de la nature consacrée à la protection des oiseaux et de leur habitat ;

i de mener à bien avant la fin de 1977 les négociations bilatérales relatives au projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, qui se trouvent entre les mains du Comité des Ministres depuis 1974, et de procéder à sa signature sans autre délai, en gardant à l'esprit que l'adoption récente de directives communautaires et la signature d'une Convention relative à la protection du Rhin contre les pollutions chimiques ne diminuent en rien l'importance du projet de convention du Conseil de l'Europe, eu égard notamment à l'objectif de normes minimales figurant en son annexe I.