Aménagement du territoire Résultats de la Conférence européenne des ministres européens résponsables de l'Aménagement du territoire et de la Conférence des ministres européens Responsables des Collectivités locales

Recommandation 802 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance) (voir Doc. 3914, Doc. 3914, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assessmblée le 25 janvier 1977 (22e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur les résultats des deux Conférences ministérielles européennes consacrées en 1976 à l'aménagement du territoire et au développement des collectivités locales et régionales en Europe, tenues respectivement à Bari et à Athènes (Doc. 3914) ;

2. Soulignant l'actualité et l'importance d'une véritable politique de l'aménagement du territoire face au problème de la raréfaction des ressources naturelles, notamment de l'espace libre comme cadre de vie indispensable à l'homme ;

3. Constatant que la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) est devenue, avec son Comité des hauts fonctionnaires et ses sous-comités spécialisés, un instrument de coopération technique d'importance politique majeure ;

4. Soulignant qu'il importe, en conséquence, de maintenir la conférence dans son autonomie et de lui offrir, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les moyens administratifs nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter au mieux de sa mission propre et élaborer une véritable politique européenne de l'aménagement du territoire ;

5. Se félicitant des progrès substantiels réalisés dans la concertation européenne en matière d'aménagement du territoire depuis la première conférence ministérielle tenue à Bonn en 1970, et du développement prometteur de la concertation entre ministres européens responsables des Collectivités locales engagée à Paris en 1975 et poursuivie à Athènes en novembre 1976 ;

6. Enregistrant avec une satisfaction toute particulière l'approbation donnée par la Conférence d'Athènes au projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des autorités et collectivités territoriales qui, après dix années d'efforts faisant suite à la Recommandation 470 de l'Assemblée, doit jeter les bases d'un système de coopération opérationnelle dans le domaine de l'aménagement du territoire ;

7. Convaincue que la concertation directe entre ministres techniques au sein de conférences bénéficiant de l'assistance indispensable du Conseil de l'Europe et des organisations compétentes est de nature à donner une impulsion puissante à la coopération européenne ;

8. Souhaitant, à cet égard, que les résolutions adoptées par les ministres spécialisés reçoivent la plus grande attention de la part des ministres des Affaires étrangères réunis au sein des organes exécutifs du Conseil de l'Europe et des organisations internationales à qui elles sont adressées ;

9. Estimant qu'en règle générale un comité intergouvernemental du Conseil de l'Europe devrait être chargé, le cas échéant avec d'autres comités, de la mise en oeuvre des résolutions adressées à l'Organisation par une conférence ministérielle, et être associé à la préparation des réunions ministérielles futures sous la responsabilité des ministres spécialisés eux-mêmes,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a En ce qui concerne la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire tenue à Bari du 21 au 23 octobre 1976 :

d'inscrire au Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe l'examen des problèmes suivants soulevés par la conférence :

a politique des villes moyennes en tant qu'instrument pour le contrôle de la croissance urbaine et du développement équilibré des régions ;s pouv

b contenu d'une législation foncière susceptible de fournir aux autorités publiques le moyen d'assurer une croissance urbaine tenant compte des expériences nationales récentes et conforme aux plans d'aménagement du territoire ;

c évolution récente de la démographie en Europe et incidences sur l'aménagement du territoire, compte tenu notamment de l'urbanisation et des besoins en équipements publics (enseignement, transports, communications, etc.) ;

d étude comparative des coûts sociaux de la construction neuve et de la réhabilitation du patrimoine immobilier existant, compte tenu tout particulièrement de l'impératif d'une utilisation judicieuse des sols bâtis ;

e étude poussée et définition des limites de charge des zones sensibles, par exemple des régions de montagne, afin de fournir un critère objectif pour la formulation d'une politique d'aménagement équilibrée ;

f étude des mesures de protection et de mise en valeur du patrimoine immobilier et artistique et des valeurs culturelles du milieu rural, en tant que complément du patrimoine urbain, et de la possibilité d'une campagne spéciale ou d'une « année européenne » sur ce thème ;

g poursuite et accélération des activités dans le secteur de la cartographie et de la terminologie ;

h étude des formes et procédures de la participation populaire à la politique de l'aménagement du territoire, risques et chances des initiatives populaires et de groupes (condition de leur formation, légitimité et représentativité) ;

d'examiner, en consultation avec le Comité des hauts fonctionnaires, la possibilité de créer un Institut européen de l'aménagement du territoire chargé de coordonner et de stimuler, en liaison étroite avec le Conseil de l'Europe et sous les auspices de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire, les travaux de recherche entrepris ou à entreprendre dans les organismes et instituts nationaux, et de mettre à la disposition de la conférence ministérielle, des comités intergouvernementaux et des services nationaux les données de base indispensables à la définition d'une politique européenne de l'aménagement du territoire ;

de garder à l'esprit, d'une manière générale, les nombreuses possibilités qu'offre cette conférence ministérielle pour ouvrir un dialogue avec des pays européens non membres du Conseil de l'Europe, y compris les pays de l'Est, et de contribuer ainsi à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence d'Helsinki ;

b En ce qui concerne la Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales tenue à Athènes du 25 au 27 novembre 1976 :

a de donner suite à la Résolution n° 1 de cette conférence, en chargeant le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales de mettre au point le texte final du projet de conventioncadre européenne sur la coopération transfrontalière des autorités ou collectivités territoriales ;

b de soumettre le projet de convention-cadre pour avis à l'Assemblée ;

c d'ouvrir ce projet de convention à la signature des Etats membres à l'occasion de la 3e Conférence des ministres responsables des Collectivités locales ;

d de donner suite à la recommandation de la conférence, exprimée également à maintes reprises par l'Assemblée, tendant à instituer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, un système d'information en matière de coopération transfrontalière.